La position soutenue au Conseil des ministres européen du 15 novembre 2023
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 28 (2023-2024) 1
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Question écrite du 10/11/2023
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Peut-il nous indiquer la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 15/02/2024
- de DI RUPO Elio
Une réunion de coordination intrabelge en préparation de ce Conseil a été organisée le 10 novembre 2023. La Région wallonne y était représentée.
En premier lieu, les ministres européens des Affaires générales ont discuté de la réforme de la loi électorale européenne. Il s’agissait du troisième débat d’orientation organisé sur cette réforme. Sur proposition de la Présidence espagnole, les États membres ont été invités à se prononcer sur deux questions politiques : l’établissement de liste européenne transnationale et la création d’une circonscription européenne.
Plusieurs États membres, dont la Belgique, ont exprimé leur scepticisme face à ces deux propositions. Certains se sont même vivement opposés à l’idée d’une liste transnationale et d’une circonscription européenne. Cependant, une grande majorité de pays européens se montre ouverte à continuer de travailler sur les aspects plus techniques de cette réforme. Par exemple, les modalités permettant d’éviter le double vote ou les questions d’accessibilité, d’inclusivité et d’égalité de genre.
Les travaux se poursuivront sous Présidence belge. Rappelons que cette proposition de réforme de la loi électorale européenne émane du Parlement européen.
Le Conseil a ensuite abordé le programme de travail de la Commission européenne pour l’année 2024. La Commission européenne a présenté les initiatives qu’elle envisage prendre pour les derniers mois de cette législature européenne. La Commission a mis en avant 15 nouvelles initiatives. Parmi ces initiatives, la Commission a insisté sur la réduction de la charge administrative pour les entreprises (surtout pour les PME) et pour les citoyens.
La Commission européenne a souligné qu’elle ne ménagerait pas ses efforts pour soutenir la Présidence belge du Conseil de l’UE, mais aussi le Parlement européen, pour clôturer les 154 propositions législatives encore en négociation entre les colégislateurs. Par manque de temps, aucun débat n’a été organisé entre les États membres.
Les États membres se sont attardés sur la préparation du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023. Les discussions se sont limitées à un examen de l’ordre du jour annoté de ce Conseil européen. L’ordre du jour du Conseil européen regroupait plusieurs sujets : situation en Ukraine, situation au Moyen-Orient, l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association, la révision du Cadre financier pluriannuel ainsi que les questions de sécurité et de défense.
Il a aussi été question de l’État de droit et de la procédure concernant la Pologne dans le cadre de l’article 7 du Traité de l’Union européenne. La Hongrie était aussi concernée. Cette discussion a pris la forme d’un état des lieux et non d’une audition.
La Pologne et la Hongrie ont fait valoir que les réformes qu’elles ont menées jusqu’à présent sont suffisantes pour mettre fin à la procédure engagée sous l’article 7. Tous les États membres ont pris la parole. La Belgique s’est exprimée à travers une déclaration commune BENELUX sous l’égide du Ministre néerlandais des Affaires étrangères. Les États membres ont soutenu l’avis de la Commission européenne selon lequel, bien que des progrès aient été réalisés, la procédure conservait toute sa pertinence. Ainsi, la procédure doit se poursuivre.
Les relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni étaient un autre point à l’ordre du jour. Le Vice-Président de la Commission européenne, Mr. Sefcovic, a informé les ministres de l’évolution des relations avec nos voisins britanniques au cours des derniers mois et sur les futurs travaux.
Les ministres européens se sont réjouis de la mise en œuvre concrète du Cadre de Windsor (lié à l’Accord de retrait), qui permet l’établissement de relations commerciales fluides entre les deux Parties. Ce cadre permet aussi la résolution des difficultés rencontrées spécifiquement en Irlande du Nord. Ces progrès donnent aux Parties l’opportunité de tirer profit de tout le potentiel de l’Accord de Commerce et de Coopération qui encadre leurs relations actuelles.
Le Conseil a également donné son feu vert, sans débat, à la participation du Royaume-Uni aux programmes européens « Horizon Europe » et « Copernicus », approuvant ainsi l’accord de principe intervenu entre la Commission et le Gouvernement britannique le 7 septembre 2023.
Le respect des droits des citoyens européens au Royaume-Uni, la coopération dans le domaine de l’énergie (en particulier en mer du Nord), la mobilité des jeunes (solution à trouver à l’échelle de l’Union), la politique étrangère (dont la mise en place en 2023 de dialogues structurés en matière de cybersécurité et de lutte contre le terrorisme) sont autant de sujets spécifiques qui ont été abordés par les délégations qui se sont exprimées, dont la Belgique.
En dernier lieu, le Conseil s’est penché sur le « Règlement du Conseil modifiant le règlement n° 1 déterminant les langues à utiliser par la Communauté économique européenne ». La Présidence espagnole a tenu un point d’information oral sur l’état d’avancement des travaux sur la requête espagnole visant à réviser le règlement 1/1958, qui régit le régime linguistique de l’UE. L’objectif de l’Espagne est d’y inclure le Catalan, le Basque et le Castillan.
Notant « l’importance institutionnelle » de ce dossier, la Présidence a indiqué que la délégation espagnole avait présenté une version révisée de sa proposition originale du mois d’août afin de répondre aux points d’attention soulevés par les États membres, notamment les implications juridiques et budgétaires de cette modification du règlement. De plus, la délégation espagnole attend l’analyse d’impact (évaluation des coûts) de la Commission européenne. Pour rappel, l’Espagne s’est engagée à couvrir les coûts liés à sa demande. La Présidence indique également souhaiter lancer les travaux techniques en prenant en considération l’analyse de la Commission.
Aucun État membre n’est intervenu sur ce point.