Les jeunes logés en maison de repos

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 91 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 13/11/2023

  • de VANDORPE Mathilde
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Depuis 2019 nous voyons émerger des initiatives d'hébergement originales et intergénérationnelles au sein des maisons de repos. En effet, des jeunes étudiants se voient octroyer une chambre à un prix compétitif, en échange de quelques services repris dans ce que l'on appelle une « mission principale ». Ainsi, ils prennent part à la vie de la maison de repos dans une certaine mesure.
  
  C'est une politique interne qui commence à se populariser puisqu'elle permet de répondre aux besoins de logements des jeunes, tout en offrant une compagnie dynamique aux aînés.
  
  Madame la Ministre avait-elle connaissance de cette pratique ?
  
  Est-elle consacrée ou encadrée par une quelconque base juridique ? Ou dépend-elle totalement de la pratique ?
  
  Quelles sont les procédures à suivre pour pouvoir mettre en place une telle initiative ?
  
  Existe-t-il des limites aux nombres de lits à proposer aux étudiants ?
  
  Les établissements doivent-ils se soumettre à de nouvelles exigences d'encadrement ?

• Réponse du 05/12/2023

  • de MORREALE Christie
  Actuellement, cette pratique n’est pas légale en Région wallonne puisque la maison de repos est l'établissement, quelle qu'en soit la dénomination, destinée à l'hébergement d’aînés qui y ont leur résidence habituelle et y bénéficient, en fonction de leur dépendance, de services collectifs familiaux, ménagers, d'aide à la vie journalière et de soins infirmiers ou paramédicaux.
  
  Cette structure d’hébergement est soumise à des normes de fonctionnement qui portent sur la sécurité qui limite le nombre de personnes âgées autorisées, la définition de la maison de repos et du résident, et cetera. Jusqu’à présent, le cadre juridique n’autorise pas que des personnes, autres que celles définies à l’article 334 du CWASS soient hébergées.
  
  En effet, dans ce cadre juridique, seul le résident âgé de 70 ans au moins qui est hébergé ou accueilli dans un établissement pour aînés, est autorisé à être accueilli dans la maison de repos.
  
  Pour les personnes de moins de 70 ans, il existe des dérogations afin que les personnes plus fragilisées physiquement ou mentalement puissent être accueillies dans les établissements pour aînés. Sur base d’un dossier justificatif réalisée par l’administration et préalable à l’entrée dans l’établissement, le.la Ministre peut octroyer une dérogation pour une situation particulière.
  
  Ce qui n’est pas légalement autorisé aujourd’hui ne le sera pas nécessairement demain, dès lors que le vieillissement de la population entraîne nécessairement une disponibilité de places à suffisance et que le public de ces établissements est âgé en moyenne de 80,5 ans pour les hommes et de 85,5 ans pour les femmes (source : 4e rapport trisannuel – AViQ).
  
  Dans le même ordre d’idée, en dehors du concept des maisons de repos, il existe la notion d’habitat intergénérationnel qui permet à une personne âgée d’accueillir un étudiant dans sa maison.
  
  La différence avec l’habitat kangourou réside dans le fait qu'il ne s'agit que d'une seule personne accueillie (et non une famille) et que la durée du séjour est supposée être moins longue (durant les études uniquement).
  
  À cet égard, l'association « 1toit2âges » coordonne ces lieux de vie, met en contact des seniors et des étudiants et gère le coût du logement (location) qui dépend des services que peut offrir l'étudiant à la personne âgée.