Le Centre de glisse de Maubray-Peronnes - Refus du Conseil régional du Nord - Pas-de-Calais.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 159 (2006-2007) 1
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Question écrite du 01/02/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
A diverses reprises, Monsieur le Ministre a déjà été interrogé sur l'état d'avancement du projet du Centre de glisse de Maubray-Peronnes. Dans une récente réponse, il indiquait que l'étude d'incidences avait pris certains retards notamment suite à quelques difficultés dans le cadre de la passation du marché public.
Le bureau soumissionnaire ayant remporté le marché est-il connu ? La date de mi-juillet 2007 pourra-t-elle être tenue pour un éventuel avant-projet de révision de plan de secteur ?
Récemment, Daniel Pecheron, Président du Conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, a adressé un courrier au Ministre-Président du Gouvernement wallon marquant sa désapprobation face au projet. Celui-ci estime que le projet va à l'encontre des valeurs de développement durable et il se montre également très critique vis-à-vis des retombées économiques et sociales.
Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance de cette lettre ? Quelle est la réponse donnée par le Gouvernement wallon ? La Région wallonne sera-t-elle attentive aux griefs et remarques venus de l'autre côté de la frontière et en tiendra-t-elle compte ?
Réponse du 26/02/2007
- de ANTOINE André
L'Inspection des Finances a marqué son accord sur le rapport et les conclusions de l'analyse des offres du marché de services ce 22 janvier 2007. C'est le bureau d'études PLANECO qui respecte le mieux les critères d'attribution de ce marché, passé par appel d'offres général. La notification de l'adjudicataire est une question de jours.
Le projet de révision pourrait être approuvé provisoirement par le Gouvernement vers la fin juin. L'arrêté d'adoption provisoire du Gouvernement doit être publié au Moniteur belge.
En conséquence, l'enquête publique pourrait se dérouler, selon toute vraisemblance, après la période de suspension visée à l'article 4 (pour mémoire : du 16 juillet au 15 août).
Quant à l'avis défavorable remis le 12 décembre 2006 par Monsieur Daniel Percheron, Président du Conseil régional Nord - Pas-de-Calais, il appelle plusieurs remarques.
1. Il est bon de se rappeler le concept du projet : le projet consiste à développer dans un site naturel de plus de 300 ha, un parc qui lui permet d'allier, aux sports de glisse, des sports traditionnels, des activités de détente et de découverte de la nature et d'être ouvert sur l'environnement régional sportif et culturel; en outre, le projet s'appuie sur une démarche de haute qualité environnementale et avec le souci d'assurer la préservation du contexte paysager, faunistique et floristique du site qui a notamment fondé le choix des promoteurs quant à sa localisation.
2. Bien que cette consultation ne soit pas formellement obligatoire à ce stade d'instruction du dossier et compte tenu des impacts que ce projet pourrait avoir sur l'environnement transfrontalier, le Gouvernement, lorsqu'il a pris sa décision d'adopter l'avant-projet de révision du plan de secteur en séance du 27 avril 2006, a souhaité consulter les autorités françaises sur le projet de contenu de l'étude d'incidences à réaliser, et ce, afin de les interroger quant aux aspects qu'ils souhaitent voir évalués dans ladite étude; pour mémoire, la procédure ne prévoit qu'une seule consultation transfrontalière : après la réalisation de l'étude d'incidences et l'adoption provisoire du projet; il y aura donc une seconde consultation pour celui-ci;
3. Ont été consultés parallèlement : la CRAT, le CWEDD, la Division de la Nature et Forêts et le Parc naturel des Plaines de l'Escaut; si le Conseil régional n'a pas demandé de modifications au contenu de l'étude d'incidences proposé par le Gouvernement, toutes les autres instances ont demandé la prise en compte de différents éléments qui ont conduit à compléter le contenu de l'étude d'incidences.
J'ai eu plusieurs fois l'occasion de rappeler que l'étude d'incidences a pour objectifs de valider le projet, d'analyser ses incidences, en ce compris pour les aspects environnementaux et socio-économiques du projet, de proposer des alternatives et des recommandations pour limiter ou éviter les nuisances identifiées.
Sans préjuger de la réponse que Monsieur le Ministre-Président aurait apportée à Monsieur Percheron, le Gouvernement n'a pas de réponse particulière à donner au Conseil régional dans le cadre de cette procédure de révision : l'étude d'incidences constitue un élément d'aide à la décision que le Gouvernement sera amené à prendre.
Par contre, il convient de veiller à ce que les craintes émises par le Conseil régional soient évaluées dans l'étude d'incidences et que toutes les mesures soient identifiées pour ne pas compromettre le renouvellement de la labellisation et le développement du Parc naturel transfrontalier.
Lorsque l'étude sera terminée et, le cas échéant, le projet adopté provisoirement par le Gouvernement, l'enquête sera organisée et, conformément à la procédure, le projet de plan et l'étude d'incidences seront transmis au Conseil régional.
Il va de soi que la décision définitive du Gouvernement devra tenir compte des remarques du Conseil régional, comme des résultats de l'enquête publique et de toutes les autres consultations réalisées dans le cadre de la procédure.