Recrutement d'historiens par la DGTALP - Déclaration de politique régionale 2004-2009 - Incohérence.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 160 (2006-2007) 1
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Question écrite du 01/02/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Dans sa Déclaration de politique régionale, l'actuel Gouvernement avait fait de l'emploi statutaire sa priorité. Ainsi, dans le cadre de la Convention sectorielle 2003-2004 approuvée le 1er février 2006 ou encore dans le cadre de la procédure des départs imprévisibles définitifs approuvée par le Gouvernement wallon le 29 septembre 2005, le principe de remplacement obligatoire du personnel sous contrat à durée indéterminée par des agents statutaires avait été instauré.
Ainsi, deux agents de la DGATLP vont prochainement quitter leurs fonctions dans le cadre de ces fameux départs définitifs imprévisibles et prévisibles.
Or, il y a quelques années, la Région wallonne avait constitué une réserve de recrutement d'historiens et d'historiens de l'art par l'intermédiaire du Selor, c'est-à-dire que ces personnes lauréates de cette réserve répondent à tous les critères de sélection en vue d'occuper un emploi statutaire, critères qui ont été avalisés par la procédure stricte de sélection.
Cependant, il semblerait que, dans le cadre du remplacement de ces deux agents partant de la DGATLP, il ait été procédé à un appel à candidatures extérieur plutôt que de puiser directement dans cette réserve. Cela signifie donc que des agents en contrat à durée indéterminée vont être remplacés par d'autres agents sous contrat et non pas par des agents statutaires.
Monsieur le Ministre peut-il tout d'abord me confirmer qu'il y a bien actuellement au sein de la Région wallonne une priorité accordée à l'emploi statutaire par rapport à l'emploi contractuel ?
Monsieur le Ministre peut-il également me dire pourquoi l'administration ne puise pas directement dans cette réserve pour remplacer les agents sur le départ. Les agents recrutés en dehors de cette réserve ont-ils été soumis et sont-ils lauréats d'un test de sélection du Selor ? Ces agents pourront-ils un jour bénéficier d'une statutarisation ?
Réponse du 05/03/2007
- de ANTOINE André
En réponse à la question de l'honorable Membre, je la prie de bien vouloir noter que le remplacement des personnes qui semblent visées par sa question s'inscrit totalement dans le principe de la Déclaration de politique régionale 2004-2009, laquelle a fait l'objet de traductions tout à fait concrètes dont, notamment, dans la Convention sectorielle 2003-2004 approuvée le 1er février 2006 (point II.Cl), ou encore dans la procédure des départs imprévisibles définitifs approuvée par le Gouvernement le 29 septembre 2005.
Cette dernière mesure, inexistante sous la précédente législature, stipule en effet que l'emploi ne peut être que statutaire pour le remplacement d'un agent définitif ou d'un stagiaire ou d'un contractuel à durée indéterminée.
Si la réserve du Selor est épuisée, il est procédé à l'engagement d'un agent contractuel dans l'attente du recrutement et ce, dans le respect de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.
Par contre, un agent contractuel à durée déterminée, un contractuel engagé dans l'attente du recrutement ou un auxiliaire est remplacé par un nouvel agent contractuel bénéficiant des mêmes conditions contractuelles que celui qu'il remplace.
Comme le précise la déclaration de vacance du Ministre de la Fonction publique datée du 29 août 2006, dans le cadre de besoins exceptionnels et temporaires (ce qui est manifestement le cas pour les dossiers qui préoccupent l'Honorable Membre), la durée du contrat de travail doit être déterminée en précisant non seulement les missions à effectuer mais également en prévoyant une durée maximale déterminée en fonction desdites missions.
Dans ce contexte de besoin exceptionnel et temporaire, un appel direct aux lauréats SELOR a été lancé par l'Administration avec une échéance fixée au 22 décembre 2006.
Dans la mesure où aucun lauréat Selor ne serait retenu, il sera fait appel aux candidatures extérieures, et ce, à l'issue d'auditions réalisées par l'administration.
En matière de statutarisation, j'invite l'honorable Membre à se référer aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne, particulièrement l'article 19, lequel précise que pour être nommé agent, il faut notamment être lauréat d'un concours de recrutement organisé par le Selor.