Chauffeurs des TEC et Code de la route.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 161 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/02/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Afin de permettre aux transports en commun d'être particulièrement concurrentiels par rapport aux automobilistes, le Code de la route a prévu diverses dispositions en vue de rendre les bus prioritaires dans bon nombre de situations.
  
  Ainsi, si un bus sort d'un arrêt spécialement aménagé pour lui, il est prioritaire par rapport aux autres usagers. Cependant, avant de quitter son arrêt, le conducteur du bus doit manifester son intention de quitter celui-ci au moyen des clignotants et permettre aux usagers qui auraient entamé une manœuvre de dépassement avant la manifestation de cette volonté de la terminer.
  
  Force pourtant est de constater que, dans certaines circonstances, les chauffeurs de bus abusent de cette priorité. En effet, de plus en plus de chauffeurs doivent répondre à des raisons de rentabilité et des impératifs horaires. Cette situation concerne notamment les conducteurs de bus des sociétés privées.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il effectué une étude concernant les accidents de bus en Région wallonne pour lesquels la responsabilité du conducteur du bus pouvait être engagée ? Quel est le nombre d'accidents recensés en Région wallonne et impliquant des bus des TEC ? Quel est le pourcentage d'accidents pour lesquels la responsabilité du conducteur a pu être mise en cause ? Monsieur le Ministre peut-il éventuellement ventiler ces données entre les bus des TEC publics et les bus des TEC sous-traités par des sociétés privées ?
  
  Enfin, quelles sont les dispositions adoptées afin de renforcer la formation des chauffeurs en vue de les sensibiliser au respect des règles de priorité et au respect des autres usagers de la route ? Cette formation vaut-elle pour les conducteurs des bus TEC, mais également pour ceux des sociétés privées sous-traitant pour les TEC ?

• Réponse du 16/03/2007

  • de ANTOINE André
  
  En 2006, les bus TEC ont été impliqués dans 1.455 accidents de roulage. 51 % ont été clôturés avec une responsabilité du conducteur TEC, 39 % ont été clôturés sans responsabilité du conducteur TEC et 10 % ne sont pas encore clôturés.
  
  Ces statistiques concernent exclusivement le personnel du groupe TEC en régie, les sociétés privées étant assurées indépendamment et assumant leur propre responsabilité civile, le groupe TEC ne dispose pas de statistiques à leur sujet.
  
  Pour ce qui concerne la formation des conducteurs sous l'angle du Code de la route, les TEC incluent dans leurs programmes de formation des modules spécifiques. II faut en outre signaler que la toute grande majorité des conducteurs sont formés ou passent par les écoles de conduite des TEC, écoles agréées pour octroyer le permis D aux membres de leur personnel.
  
  Enfin, il faut souligner que, dès 2008, la directive européenne relative au Certificat d'aptitude professionnelle des conducteurs de bus, transposée en droit belge, sera d'application. Elle impose notamment aux Etats membres d'organiser des cycles de formation continue pour l'ensemble du personnel de conduite des entreprises de transport.