La grande dépendance.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 39 (2006-2007) 1
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Question écrite du 01/02/2007
- de BORSUS Willy
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Les personnes handicapées de grande dépendance (polyhandicapées, autistes, handicapées mentales, cérébro-lésées…) nécessitent une aide quotidienne.
Or il semblerait que le nombre de places d'accueil soit insuffisant notamment pour les personnes résidant en région bruxelloise, et que les conditions d'accès à certaines places (dont les APC, Autorisation de prise en charge) soient liées à la domiciliation, en région wallonne, des personnes de grande dépendance.
Le GAMP (Groupe d'action qui dénonce le manque de places) a souhaité notamment que chaque personne francophone puisse bénéficier des conventions nominatives (système wallon) indépendamment de leur lieu de domicile.
D'autres revendications ont été proposées par le GAMP pour augmenter le nombre de places ainsi que les infrastructures d'accueil, tant en Communauté française que wallonne et bruxelloise.
Ce travail nécessitant la collaboration de chaque niveau de pouvoir, un groupe de travail interministériel a été mis en place par le Comité de concertation.
Madame la Ministre pourrait-elle dès lors m'informer de la teneur des travaux de ce groupe ? Des propositions seront-elles mises en œuvre bientôt pour améliorer la situation de ces personnes handicapées ? Quelle sera la contribution de la Région wallonne à ce groupe de travail ? Pouvons-nous avoir connaissance des procès-verbaux de ces réunions de travail ?
Réponse du 21/02/2007
- de VIENNE Christiane
Je souhaite d'emblée préciser à l'honorable Membre que le mouvement «GAMP» ou «Groupe d'action qui dénonce le manque de places pour personnes handicapées de grande dépendance» est un groupe de pression bruxellois constitué de parents, de professionnels, de représentants de services et d'associations de défense des droits des personnes handicapées.
Ce mouvement, actif depuis septembre 2005, dénonce, comme son nom l'indique, le manque de places et de structures d'accueil en région bruxelloise pour les personnes les plus lourdement handicapées en organisant notamment des actions de sensibilisation.
Le « GAMP » réclame ainsi de la Région bruxelloise la mise en œuvre de mesures déjà d'application ou en cours d'expérimentation en Région wallonne. Il s'agit notamment de la création, à l'instar de l'AWIPH, d'une cellule chargée du suivi des cas prioritaires, de la possibilité de conclure avec les services des conventions dites nominatives et enfin de l'octroi de « budgets d'assistance personnelle ».
Bien que les revendications précitées ne concernent donc pas directement la Région wallonne, je suis particulièrement sensible à la situation des personnes handicapées bruxelloises et de leur famille. J'ai d'ailleurs reçu, début janvier et à mon initiative, les représentants du GAMP afin d'écouter leurs difficultés et tenter d'y apporter des réponses dans les limites bien sûr des compétences de la Région wallonne.
A cette occasion, j'ai pu leur préciser que j'ai obtenu du Gouvernement wallon des moyens complémentaires non négligeables, dans le cadre du budget 2007 de l'AWIPH, à hauteur de 3.667.000 euros pour la mise en œuvre de politiques nouvelles telles que notamment prévues dans la Déclaration de politique régionale. Ces moyens permettront une levée partielle du moratoire qui pèse depuis plusieurs années sur le secteur de « l'accueil et de l'hébergement», la création de places « halte/répit » ou de « crise» et le subventionnement d'activités au bénéfice des personnes handicapées organisées par les « services agréés sans subvention ».
Je me dois de rappeler que cette matière, en l'occurrence l'accueil et l'hébergement des personnes handicapées, est une compétence régionalisée pour la Région de langue française, et communautarisée dans les autres Régions linguistiques. Le financement des places d'accueil et des infrastructures dépend donc exclusivement du budget de la Région wallonne d'une part, de la CoCoF d'autre part. La revendication du GAMP ne pourra, par conséquence, être rencontrée que dans le cadre des accords bilatéraux entre la Région wallonne et la Cocof.
Dans le cadre de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la CoCoF visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées, j'ai œuvré pour que les travaux de la Commission de coopération bloqués par mon prédécesseur reprennent sous cette législature. Cela a permis un transfert de 7.000.000 d'euros de la Région wallonne à la CoCoF pour son budget de 2007. Une actualisation de cet accord de coopération est également en cours.
Quant au Comité de concertation, celui-ci a en effet décidé, le 4 octobre 2006 de constituer un groupe de travail en suite à la Conférence interministérielle « Bien-¬être, sport et famille » du 11 octobre 2006.
A cet égard, j'informe l'honorable Membre que, depuis plus d'un an, les Communautés et Régions demandent qu'un R.O.I. soit établi au sein de cette Conférence et que les règles de concertation soient respectées. Ceci a d'ailleurs été réclamé lors des Conférences interministérielles des 22 février 2006 et 11 octobre 2006.
L'établissement de ce cadre réglementaire est actuellement bloqué. Cette situation compromet malheureusement le bon déroulement des travaux du groupe de travail. Les autres parties ont déserté ce groupe de travail. Mon Cabinet a été le seul à être présent à chaque réunion organisée.
Ce groupe de travail a été chargé de définir un plan coordonné de mesures concrètes à prendre en soutien et en aide aux familles des personnes handicapées adultes de grande dépendance. Il devrait se centrer sur les apports des Ministres fédéraux, mais ceux-ci semblent fortement compromis, le budget fédéral 2007 ne prévoyant encore rien en la matière.
Trois réunions, auxquelles mon Cabinet a participé, ont été organisées les 10 novembre 2006, 23 novembre 2006 et 12 décembre 2006.
Les procès-verbaux dont vous souhaitez prendre connaissance ne sont pas tous en notre possession et seulement l'un des deux a fait l'objet d'une approbation par les participants auxdites réunions.
Le secrétariat de la Conférence connaît un certain retard dans la transmission des documents. Ainsi, n'avons nous toujours pas reçu, après quatre mois de projet, de procès-verbal de la dernière Conférence interministérielle à laquelle j'étais personnellement présente pour défendre l'augmentation du budget à consacrer à l'hébergement des personnes polyhandicapées. Le délai prévu pour cela par le Comité de concertation est normalement de huit jours.
Pour en revenir à ce groupe de travail, il a été proposé d'entamer des travaux selon deux axes :
- la création d'un groupe de travail technique, chargé d'examiner l'ensemble des données disponibles relatives aux personnes handicapées de grande dépendance, examiner la possibilité de croiser ces données et tenter de mesurer correctement l'ampleur du « problème " ;
- la poursuite d'une réflexion interne à chaque niveau de pouvoir portant sur les attentes et les besoins, sur les pistes de solutions et les mesures qui pourraient être proposées ainsi que sur la définition d'un timing, pour aboutir ensuite à la mise en commun de toutes ces réflexions.
La réunion du groupe de travail technique qui s'est tenue le 23 novembre 2006, où d'ailleurs aucune entité fédérée n'était présente hormis mon Cabinet, a été consacrée à un échange de vue dans la perspective d'une collecte et d'une transmission d'un inventaire des données dont chacun dispose concernant les personnes de grande dépendance.
Nous avons pu constater lors de cette réunion que les demandes d'allocation en raison d'un handicap et les demandes d'allocations familiales majorés au SPF Sécurité sociale constituaient le dénominateur commun le plus fiable et le plus large afin d'organiser la récolte de ces données. Les données dont dispose l'AWIPH sont à la fois trop parcellaires et redondantes que pour pouvoir rendre compte du phénomène. Ceci n'a pas empêché d'entamer une réflexion avec l'AWIPH sur la catégorisation des handicap.
En outre, nous n'avons pas manqué de plaider pour un recentrage des débats sur l'accueil et l'hébergement des personnes handicapées. Cependant, nous avons dû constater que nos interlocuteurs n'envisagent que des mesures du type « exonération des titres-services « et «congés parentaux", ce qui ne règle pas directement la question du manque de places d'accueil.
Lors de la dernière réunion du 12 décembre 2006, mon Cabinet a, à nouveau, évoqué la problématique de l'accueil et de l'hébergement et a souhaité que le R.O.I. soit appliqué en conformité avec les décisions du Comité de Concertation, dans la perspective de remettre toutes les entités fédérées et fédérales autour de la table.
En ce qui concerne la prise en charge des besoins liés à la grande dépendance, j'ai fait mettre la problématique du nursing à l'ordre du jour de la Conférence interministérielle « Santé Publique ». Le groupe de travail « soins chroniques » a ainsi été chargé de rechercher des solutions en cette matière dans le contexte global du financement approprié pour les différents secteurs des établissements de soins, d'hébergement, des soins en « milieu de remplacement » du chez soi (maisons de répit) et des soins à domicile au sens large.
Je veillerai à ce que ce groupe de travail, dont la nouvelle mission a obtenu l'unanimité lors de la dernière Conférence interministérielle « santé publique » du 11 décembre 2006, puisse avancer rapidement sur cette problématique.