Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen 9 et 10 novembre 2023 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 109 (2023-2024) 1
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Question écrite du 14/11/2023
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 01/12/2023
- de BORSUS Willy
Une réunion de coordination intrabelge s’est tenue le 7 novembre aux Affaires étrangères. Le Gouvernement wallon y était représenté par le Cabinet du Ministre-Président.
La journée du jeudi 9 novembre a débuté par un petit-déjeuner de travail ministériel. Différents sujets ont été abordés : la situation macro-économique, un compte rendu de l’Eurogroupe, une discussion politique sur le réexamen de la gouvernance économique et la sélection de la Présidence de la Banque européenne d’Investissement.
Tout d’abord, les Ministres ont débattu du réexamen de la gouvernance économique. Il est ressorti du débat que le dossier n’était toujours pas mûr pour un accord politique, même si des progrès ont clairement été engrangés. La Présidence espagnole a indiqué qu’elle souhaitait parvenir à un accord politique final et à une orientation générale sur les différents éléments du paquet législatif lors du Conseil ECOFIN du 8 décembre.
Il y a ensuite eu un échange de vues sur les conséquences économiques et financières de l’agression russe envers l’Ukraine. Le débat a porté sur la Facilité pour l’Ukraine, sur la question des avoirs gelés et immobilisés et sur la préparation d’un 12e paquet de sanctions à l’encontre de la Russie.
Les Ministres se sont également penchés sur la reprise économique en Europe. La Commission européenne a donné un aperçu de la mise en œuvre de la Facilité pour la reprise et la résilience. Les plans nationaux révisés de l’Autriche, du Danemark, de la Suède et de la Lituanie ont ensuite été adoptés.
Les Ministres ont eu un échange de vues sur le Semestre européen et en particulier sur les enseignements tirés et les perspectives. La Commission européenne a donné un aperçu de ses intentions dans ce domaine, notamment en ce qui concerne son paquet de printemps.
Le Conseil a adopté des conclusions sur les statistiques de l'Union européenne. Ce point n’a pas suscité de discussion.
Il y a encore eu un échange de vues ministériel sur le rapport annuel 2023 du Comité budgétaire européen. Le Président du Comité a présenté le contenu du rapport portant sur la politique budgétaire en 2022 et une mise à jour de ses propositions pour une révision du cadre budgétaire de l'Union européenne.
Enfin, il y a eu une présentation du rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur l'exécution du budget de l'Union européenne pour l'exercice 2022 par le Président de la Cour. Il a pointé, pour la 4e année consécutive, la régularité des dépenses du budget de l'UE avec une forte augmentation des erreurs.
Dans les points divers, la Présidence espagnole a présenté un état des lieux des négociations en cours concernant les initiatives législatives en matière de services financiers.
Le Conseil s’est poursuivi le vendredi 10 novembre par la discussion sur le budget de l’Union européenne pour 2024. L’objectif était de préparer la réunion du Comité de conciliation avec le Parlement européen prévue le jour même.
Un accord a pu ensuite être trouvé en Comité de conciliation entre le Parlement européen et la plupart des États membres (en ce compris la Belgique). Le Conseil et le Parlement européen partageaient en effet la vision selon laquelle la discussion sur le budget ne devait pas être mélangée avec celle sur la révision du cadre financier pluriannuel (CFP), toujours en cours de négociation.