Le contrôle de la décision du Gouvernement d’interdire TikTok dans les services du Gouvernement wallon, les UAP de type 1, les cabinets ministériels et aux membres du Gouvernement
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 93 (2023-2024) 1
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Question écrite du 14/11/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Comment Madame la Ministre contrôle-t-elle cette interdiction dans les UAP de type 1 sur lesquels elle a une tutelle et dans son cabinet ?
Une procédure quelconque de contrôle est-elle prévue ?
En ce qui concerne l'usage de TikTok par Madame la Ministre, une quelconque procédure de contrôle est-elle prévue ?
Le cas échéant, laquelle ?
Réponse du 03/01/2024
- de MORREALE Christie
En ce qui concerne mon Cabinet, suite à la décision du Gouvernement wallon d’interdire aux membres du Gouvernement et au personnel des Cabinets ministériels notamment, l’utilisation de l’application TikTok sur des appareils de service fixes et mobiles sur lesquels circulent des informations relatives à l’activité professionnelle et sur des appareils personnels ayant accès aux réseaux et systèmes internes des services concernés, un mail a été envoyé par mon Secrétariat de Cabinet, le 30 mars 2023, à tous les agents, pour leur communiquer cette interdiction. Tous les agents du Cabinet sont tenus de respecter les consignes qui leur sont adressées ou communiquées par le Secrétariat de Cabinet.
Cette interdiction était valable pour une période de 6 mois. La décision du Gouvernement prévoyait également qu’une évaluation soit menée en concertation avec le Conseil du Numérique à l’issue de cette période.
Le Gouvernement a, ainsi, sollicité l’avis du Conseil du Numérique qui a recommandé, dans l’attente d’une analyse en cours au sein du Conseil national de sécurité, que le Gouvernement prolonge la suspension. Il a donc suivi cet avis et a décidé de prolonger l’interdiction, selon les mêmes modalités que précédemment, jusqu’au 31 décembre 2023.
Le 20 décembre 2023, suite à un nouvel avis du Conseil du Numérique, le Gouvernement a prolongé l’interdiction pour une durée indéterminée. Cette interdiction pourra prendre fin si de nouveaux éléments démontrant que cette interdiction n’est plus pertinente apparaissent.
Un mail a donc été adressé à mes collaborateurs, le 21 septembre 2023, pour prolonger l’interdiction jusqu’à une éventuelle décision contraire du Gouvernement.
Par ailleurs, le Règlement général de protection des données (RGPD) ne permet pas de contrôle sur les appareils des agents.
Enfin, mon usage de l’application TikTok se fait à partir d’un smartphone personnel qui n’a pas accès aux réseaux et systèmes internes du Gouvernement wallon.