Les zones pour motorhomes en région du Centre
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 41 (2023-2024) 1
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Question écrite du 14/11/2023
- de DEVIN Laurent
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Tous les 3 ont été refusés, car les terrains prévus pour installer les aires de service n'appartenaient pas aux villes et communes concernées.
En effet, il est primordial de disposer d'un titre de propriété ou de bail des terrains concernés afin de pouvoir introduire un dossier au Commissariat général au Tourisme.
Il semble donc possible de disposer de la jouissance du terrain par l'intermédiaire d'un bail avec la Région wallonne et de le transmettre au CGT afin de respecter l'imposition et de disposer d'un droit réel sur le terrain.
Considérant que le premier appel à projets est déjà clôturé, que celui-ci finançait le projet à 80 %, et que le deuxième appel à projets ne finance plus qu'à 60 %, ces communes perdent déjà 20 % de subsides.
Madame la Ministre peut-elle nous affirmer qu'une réalisation d'un bail à titre gratuit (sachant que déjà 20 % de subsides sont perdus) avec la Région wallonne permettra au CGT de valider le dossier ?
Deux des communes sont d'accord pour relancer le dossier. Madame la Ministre l'aura compris, l'octroi de ces terrains représente un intérêt touristique pour toute une région et permet de contribuer à faire vivre le territoire.
Réponse du 06/12/2023
- de DE BUE Valérie
Les subventions pour l’aménagement d’aires de motorhomes se font sur base de la réglementation pour les équipements touristiques qui impose de disposer d’un droit réel, titre de propriété ou bail emphytéotique, afin de garantir le délai de maintien d’affectation qui est de 15 ans à dater du 1er janvier qui suit la liquidation totale de la subvention.
J’ai sollicité l’inspection des finances sur ce point dans le cadre de l’appel à projets du Plan de relance. Celle-ci a confirmé qu’aucune dérogation en la matière n’était possible.
Comme déjà indiqué, je regrette profondément que des projets du Plan de relance n’aient pas pu être retenus sur cette base.
La possibilité de recourir à une concession sera bien prévue dans le cadre du nouveau Code wallon du tourisme.
En ce qui concerne la gratuité de l’obtention d’un droit réel par la commune, ou d’une concession à l’avenir entre une commune et la région via l’un de ses départements, voire avec la SOFICO, je ne peux répondre au nom de ces instances.
Si la notion de gratuité n’intervient pas dans la réglementation en matière d’équipements touristiques, il conviendra cependant d’analyser cette gratuité en regard du principe général d’égalité de traitement des demandes en matière d’équipements touristiques en cette matière.