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Le contrôle de la décision du Gouvernement d’interdire TikTok dans les services du Gouvernement wallon, les UAP de type 1, les cabinets ministériels et aux membres du Gouvernement

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 47 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 14/11/2023
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le débat intervenu le 25 septembre 2023 en Commission de la fonction publique concernant la proposition de décret n° 1247 a laissé apparaitre un questionnement plus général quant au contrôle effectif effectué par le Gouvernement relativement à la décision d'interdire TikTok dans les services du Gouvernement wallon, les UAP de type 1, les cabinets ministériels et aux membres du Gouvernement.

    Comment Monsieur le Ministre contrôle-t-il cette interdiction dans les UAP de type 1 sur lesquels il a une tutelle et dans son cabinet ?

    Une procédure quelconque de contrôle est-elle prévue ?

    En ce qui concerne l'usage de TikTok par Monsieur le Ministre, une quelconque procédure de contrôle est-elle prévue ?
    Le cas échéant, laquelle ?
  • Réponse du 18/01/2024
    • de COLLIGNON Christophe
    Seul le Centre régional d’aide aux communes est une Unité d’administration publique de type 1 soumise à ma tutelle.

    Sur base de la décision du Gouvernement wallon du 17 mars 2023, le Centre a rédigé et a transmis à ses collaborateurs une Newsletter les informant de l’interdiction de télécharger l’application TikTok pour une durée de 6 mois sur les appareils de service fixes et mobiles sur lesquels circulent des informations relatives à l’activité professionnelle, ainsi que sur les appareils personnels ayant accès aux réseaux et systèmes internes du Centre.

    Une nouvelle Newsletter a été transmise en septembre 2023 les informant que cette interdiction était prolongée jusqu’au 31.12.2023.

    En ce qui concerne les agents du Cabinet, ils sont tenus de respecter les consignes qui leur sont adressées ou communiquées par le secrétariat de Cabinet.

    Dans ce cas précis, la communication d’interdire TikTok leur a été envoyée via mail le 27 mars 2023. Le Gouvernement ayant décidé de prolonger cette interdiction, un nouveau mail a été transmis aux agents, le 14 septembre 2023, les en informant.

    Par ailleurs, le règlement général de protection des données (RGPD) doit être observé et ne permet pas de contrôle qui ne soit pas en conformité.

    Je n’utilise pas l’application TikTok.