Les mesures de lutte contre la pauvreté infantile en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 97 (2023-2024) 1
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Question écrite du 14/11/2023
- de de LAMOTTE Michel
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Cette problématique est un frein avéré à l'égalité des chances sur le long terme. En effet, les enfants qui grandissent dans la pauvreté sont plus susceptibles de faire face à de la malnutrition, des problèmes de santé, un retard scolaire, un décrochage scolaire, à la délinquance, etc.
De même, il faut aujourd'hui élargir la définition et la compréhension de la pauvreté infantile. Le concept regroupe à la fois l'idée d'enfants vivant sous le seuil de pauvreté. Mais aussi la réalité de la déprivation, empêchant l'accès à un ensemble de services, d'activités et de biens considérés comme nécessaires pour tout enfant vivant en Europe. Cette déprivation connait aussi des disparités en termes de nature et de proportion entre les Régions.
Les pouvoirs publics wallons, en collaboration avec les autres niveaux de pouvoir et sous l'impulsion européenne (Garantie européenne pour l'enfance), ont développé un plan national pluriannuel de lutte contre la pauvreté infantile. Le dernier entré en vigueur s'étend de 2022 à 2030. Il reprend un ensemble de pistes d'actions et d'engagements pour les différents ministres concernés par la problématique.
Par conséquent, Madame la Ministre peut-elle nous faire le bilan détaillé des mesures prises pour répondre aux engagements qui lui sont destinés dans le Plan national 2022-2030 ? À savoir, y faire figurer la façon dont chacune des mesures s'est traduite (entrée en vigueur ou non), leur état d'avancement et leur coût.
Réponse du 06/12/2023
- de MORREALE Christie
Le Plan d’action national belge garantie européenne pour l’enfance 2022-2030 adopté en mai 2022 fait suite à la recommandation sur la Garantie européenne pour l’enfance adoptée au Conseil de l’Union européenne. Cette garantie vise donc à aider les enfants qui vivent dans un cercle vicieux de pauvreté et d’exclusion sociale et à briser ce cycle en garantissant un accès gratuit et effectif à une série de services essentiels. La mise en œuvre de cette garantie touche à l’éducation et à la formation, ainsi qu’aux soins de santé, à l’alimentation et au logement.
Le Gouvernement fédéral assure un rôle de coordination dans l’élaboration et le suivi de ce plan. Durant l’année 2023, quatre séminaires thématiques ont été organisés afin de présenter les mesures du Plan des différentes entités et un événement de clôture se tiendra en décembre. Les éléments issus de ces séminaires contribueront à la réalisation du rapport intermédiaire que la Belgique devra rédiger au premier semestre 2024 et à stimuler le débat sous la présidence belge du Conseil de l’Union européenne.
Par rapport aux mesures qui relèvent directement de mes compétences, je dresse, ci-dessous, les avancées à ce jour.
En termes d’investissement ciblant directement les enfants, le 19 novembre 2020, sur ma proposition, le Gouvernement approuvait l’octroi d’une subvention de 420 450 euros au Collectif développement cantines durables, afin d’implémenter un projet pilote en vue de distribuer des collations équilibrées, durables et gratuites dans des écoles à encadrement pédagogique différencié. Le même collectif a été retenu par le Gouvernement wallon le 15 septembre 2022, dans le cadre de l’appel à projets pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. L’enveloppe annuelle de 1 000 000 d’euros dédicacée à chacune des deux années scolaires dans le cadre de la mesure 3.4 du Plan wallon de sortie de la pauvreté doit permettre de servir entre 1 200 000 et 1 600 000 potages-collations gratuits dans des écoles fondamentales à encadrement pédagogique différencié.
De plus, dans un contexte particulièrement difficile où les crises se chevauchent, des moyens inédits ont été mobilisés depuis le début de cette législature en faveur de l’aide alimentaire, sous la forme d’appels à projets destinés, entre autres, aux épiceries sociales et aux restaurants sociaux pour un montant total de 17 245 564 euros. L’objectif est de rencontrer la demande d’aide qui augmente fortement. Ces appels à projets bénéficient notamment aux enfants.
En matière de santé, la garantie prévoit le renforcement des Associations de santé intégrée (ASI) au travers de l’intégration de nouveaux prestataires de soins. Une enveloppe de 1 600 000 euros a été prévue pour permettre à 53 ASI l’engagement d’un assistant social, à concurrence d’un mi-temps. Au terme de la première année, l’analyse des rapports d’activité montre dans l’ensemble que ces engagements ont pu notamment identifier et agir sur des freins marquants à l’accès aux droits sociaux des bénéficiaires en ASI, en ce compris des enfants.
Le projet « jeune avant tout » est un projet expérimental testé sur base d’une convention pluriannuelle depuis août 2019. Cette convention a été prolongée d’une seconde période de 3 ans, jusqu’en août 2024. Un comité d’accompagnement regroupe des représentants des différents secteurs de la santé mentale, du handicap et de l’Aide à la jeunesse. Les parties prenantes suivent le développement de l’action, qui fera l’objet d’une évaluation globale à la fin de cette législature. D’ici là, la volonté est d’accentuer ces collaborations transversales pour assurer un développement optimal des jeunes en général.
Enfin, je me permets d’informer l’honorable membre qu’un nouveau site spécifique dédié aux familles monoparentales vient d’être mis en ligne par la Direction de l’action sociale afin d’aider spécifiquement les familles monoparentales qui sont souvent financièrement et socialement fragilisées.
La pauvreté infantile n’est pas inéluctable. Par le renforcement des politiques ciblées implémentées dans le cadre de cette législature et par la mise en place d’actions complémentaires visant tant la prévention que la résolution de cette problématique, il est possible d’enrayer le cercle vicieux de la pauvreté infantile.