Le calendrier progressif d’exigences à la rénovation énergétique des logements publics
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 49 (2023-2024) 1
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Question écrite du 14/11/2023
- de MAUEL Christine
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'objectif commun est que le PEB A soit obtenu pour tous les logements wallons, en 2050.
Selon qu'il s'agit du logement du propriétaire, d'une location actuelle ou d'une première mise en location, le calendrier différera, mais ce qui est certain, c'est que les logements le plus énergivores devront subir des travaux pour rentrer dans le cadre, sous peine de sanctions.
Nous le savons, le parc locatif des SLSP est loin d'être majoritairement composé de logement avec un PEB qui se rapproche de la lettre A.
Le plan de rénovation des logements publics est un premier pas puisqu'il vise à rénover des passoires énergétiques en allant vers un PEB C minimum.
Mais qu'en sera-t-il après ?
Un agenda post 2025 est-il déjà en préparation ou Monsieur le Ministre laissera-t-il cette charge au Gouvernement suivant ?
Pour rappel, la Déclaration de politique régionale précise que le Gouvernement adoptera un plan de rénovation de 55 000 logements publics non encore rénovés d'ici 2030.
Nous savons qu'il est particulièrement compliqué pour les SLSP qui possèdent un parc locatif important, notamment la Maison liégeoise ou encore La Sambrienne, tant en termes de réalisation des marchés, en termes de disponibilités du secteur de la construction et aussi sur la soutenabilité financière.
En outre, le contenu du PACE prévoit que tous les bâtiments doivent disposer d'un certificat PEB d'ici 2028. Or, la plupart des logements publics n'en disposent pas puisqu'elles se basent sur un logement témoin du même quartier. La remise en ordre représenterait une charge financière importante pour les SLSP.
Monsieur le Ministre confirme-t-il que les logements publics sont également concernés par ce dispositif ?
Réponse du 18/01/2024
- de COLLIGNON Christophe
S’agissant du logement public, la déclaration de politique régionale précise bien qu’un plan de rénovation de 55 000 logements publics non encore rénovés d'ici 2030 sera adopté. Pour ce faire, le Gouvernement actuel a lancé dès 2020, un programme de rénovation énergétique de minimum 20.000 logements, conçu comme une première phase de rénovation axée sur les logements les plus énergivores, avec comme objectif principal l’atteinte du label PEB B comme première étape vers l’atteinte du label PEB A décarboné dans un second temps. Récemment, ce programme s’est vu renforcé par un second programme soutenu financièrement par la Commission européenne, et qui vise à initier le franchissement de cette étape ultime vers le label PEB A décarboné, par le déploiement d’unités photovoltaïques et de pompes à chaleur sur minimum 3 885 logements.
Cela étant, les investissements qui resteront à consentir pour garantir le passage de l’ensemble du parc existant au label PEB A en moyenne à l’horizon 2050, restent conséquents. Toutefois, initier dès maintenant, l’élaboration d’un second programme de rénovation d’ampleur n’est raisonnablement pas financièrement, humainement et techniquement envisageable dans la mesure où l’ensemble du secteur est déjà pleinement accaparé par la mise en œuvre des deux programmes précités ainsi que d’autres en matière de création de logements. Il me parait donc légitime de laisser l’initiative au prochain Gouvernement.
Quant à la question de savoir si les logements publics sont également concernés par l’échéance PEB 2028, je tiens toutefois à rappeler que bien avant la mise en place du calendrier de rénovation en application du PACE, le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) est obligatoire en Région wallonne depuis le 1er juin 2011. La SWL a ainsi financé début de la décennie 2010 un accord-cadre qui a permis de certifier plusieurs milliers de logements et les programmes régionaux de rénovation lancés depuis 2010 permettent systématiquement de subsidier la certification PEB des logements rénovés. J’estime par ailleurs que l’obligation d’exemplarité du secteur public ne me semble absolument pas compatible avec une discrimination nette entre bâtiments privés et logements publics en la matière.
J’invite toutefois l’honorable membre pour le surplus, à interroger directement le Ministre en charge de l’Énergie qui pourra détailler la mesure notamment par rapport à la possibilité de mise en place d’un soutien financier par la Région.