L'ouverture des chemins privés au public dans le cadre du Plan Wallonie cyclable 2030 (WACY)

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 181 (2023-2024) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 14/11/2023

  • de FONTAINE Eddy
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  En Wallonie, dans nos villages, il existe encore, et heureusement, de nombreux chemins permettant de se promener à pied, à cheval ou en vélo à l'abri de la circulation automobile. Ces liaisons peu ou pas carrossables sont utilisées par nos agriculteurs pour desservir leurs terres et prairies.
  
  Dans de nombreux cas, ces chemins ne sont pas cadastrés et le fond appartient bien souvent aux agriculteurs eux-mêmes.
  
  Là où cela devient compliqué, c'est quand les collèges communaux, grâce aux subsides régionaux octroyés dans le cadre du Plan Wallonie Cyclable 2030 (WACY), envisagent de « bitumer » ces chemins de terre ou empierrés afin de faciliter la circulation des vélos, mais aussi des voitures.
  
  En effet, dans ce genre de cas, même si des panneaux sont placés, ces voiries sont empruntées par des automobilistes et si des dispositifs spécifiques sont placés, ils empêcheront les agriculteurs de travailler.
  
  Les communes sont-elles autorisées à ouvrir une voirie qui ne leur appartient pas ? WACY permet-il ce genre d'intervention ?
  
  Par ailleurs, comment rendre ces chemins méconnus plus praticables, sans que cela ne puisse nuire à leur fonction première ?

• Réponse du 08/01/2024

  • de HENRY Philippe
  Il est important de rappeler que comme le précise le décret relatif à la voirie communale dans son Art. 2 – 1° la voirie communale est « voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l’autorité communale ».
  
  Une autorité publique ne peut cependant aménager un chemin privé sans l’accord du propriétaire et/ou sans transfert d’un droit réel au minimum de manière à pouvoir justifier une jouissance pour bénéficier d’une aide publique. Cela implique donc de respecter la procédure d’ouverture d’une voirie sur base du décret du 6 février 2014, qui impose qu’une enquête publique soit organisée.
  
  Depuis ce décret, une procédure unique régit donc dorénavant la création, la modification, ou la suppression des voiries. La commune ne peut y déroger.
  
  Dans le cadre du PiWaCy ou PIMACI, une commune ne peut donc ouvrir ou modifier une voirie qu’elle ne possède pas sans accord des propriétaires.
  
  Concernant l’accès, toute voirie publique est accessible aux véhicules sauf si une signalisation l’interdit. La plupart du temps, en milieu agricole ou forestier, il s’agit de la pose des signaux d’indication F99c et F101c qui créent un chemin réservé aux véhicules agricoles, aux piétons, cyclistes et cavaliers. Lorsque cette signalisation est mise en place, les usagers doivent se conformer à l’article 22octies du Code de la route qui fixe les conditions de circulation.
  
  Malheureusement, comme l’honorable membre l’indique, la seule présence d’une signalisation ne suffit pas pour modifier le comportement des usagers et pour garantir le strict respect des règles du Code de la route. C’est pourquoi il est utile de réfléchir à la mise en place de dispositifs de contrôle d’accès évitant que les usagers non autorisés n’utilisent ce chemin, mais sans empêcher le passage des véhicules agricoles, des véhicules de secours ou encore des voitures accédant aux parcelles concernées.
  
  Ces aménagements permettent aussi d’assurer la sécurité des modes actifs. Ils doivent bien sûr être concertés avec les exploitants agricoles ou forestiers et avec les services de secours.