Les objectifs d'exigences en matière de rénovation énergétique des logements en Wallonie

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 184 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 14/11/2023

  • de DESQUESNES François
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le 20 octobre 2023, Monsieur le Ministre annonçait par voie de communiqué de presse qu'un accord avait été trouvé en première lecture par le Gouvernement sur un calendrier progressif d'exigences en matière de rénovation énergétique des logements en Wallonie.
  
  Sur la forme, et à la lecture des ordres du jour du Gouvernement, nous voyons que l'avant-projet de décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ainsi que l'avant-projet d'arrêté ont été portés à l'examen du Gouvernement les 13 (le point a été retiré) et 20 juillet dernier, et non pas le 20 octobre, date de son communiqué.
  
  Nous nous étonnons de ce timing de communication. Comment expliquer cela ? Quel est le timing prévu pour l'adoption définitive du calendrier ?
  
  Les acteurs du secteur et différentes instances ont-ils rendu leurs avis sur ces textes ? Il faudra aux propriétaires bailleurs le temps de pouvoir s'adapter aux nouvelles exigences !
  
  Nous savons que la méthode de calcul de la certification de performance énergétique des bâtiments (PEB), qui diffère entre les Régions, est régulièrement questionnée par les citoyens et les acteurs du secteur. Cette méthode va-t-elle évoluer et être harmonisée à l'échelle du territoire belge ? Si oui, cette évolution sera-t-elle effective en même temps que la mise en œuvre des nouvelles exigences ?
  
  Quelles seront les mesures de suivi de ces exigences ? Qui devra assurer ce suivi ? Y aura-t-il un système de mise à jour automatique des certificats ?
  
  Que se passera-t-il en cas de non-atteinte des objectifs ? Monsieur le Ministre prévoit-il un système de sanction ?
  
  Qu'en est-il du cas des immeubles en copropriété ? Quelles seront les obligations pour ce type d'immeuble ?
  
  Les certificateurs de PEB sont-ils en nombre suffisant en Wallonie pour assurer les missions qui vont se multiplier ?
  
  Faire certifier son habitation et parfois devoir faire un audit de celle-ci aura un coût pour les citoyens. Comment seront-ils accompagnés ?

• Réponse du 15/11/2023

  • de HENRY Philippe
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre aux réponses apportées à son interpellation et aux questions orales de Messieurs les Députés Antoine et Janssen, développées lors de la Commission de l’énergie, du climat et de la mobilité du 13 novembre dernier.