Les dégâts causés par la tempête du 18 janvier 2007
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 71 (2006-2007) 1
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Question écrite du 01/02/2007
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Le jeudi 18 janvier, l'Europe, et plus particulièrement les pays se situant au nord-ouest du continent, ont été balayés par une violente tempête. Les vents ont été très forts. Selon Météo France, ce type de tempête survient une fois ou deux par an. Néanmoins, cette tempête a été remarquable par la durée des vents forts qui lui sont associés.
C'est à cause de cette tempête que le porte conteneur « Napoli » s'est échoué en Grande-Bretagne la semaine dernière.
La Belgique n'a pas été épargnée par la tempête. Comme ses voisins, notre pays a connu son lot de drames humains et de dégradations matérielles.
Chez nous, rien n'est institutionnellement simple et, comme Monsieur le Ministre le sait, c'est l'Etat fédéral qui est compétent en matière de reconnaissance des intempéries comme catastrophe naturelle.
Monsieur le Ministre peut-il me dire, d'après les informations dont il dispose, si l'Etat fédéral envisage de reconnaître, ou a déjà reconnu la tempête du 18 janvier dernier comme une catastrophe naturelle ?
Par ailleurs, en vertu de l'article 42 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'Etat fédéral peut accorder « aux Communautés, Régions, provinces, communes, intercommunales, Centres publics d'action sociale, établissements publics chargés de l'organisation du culte ou d'offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, polders et wateringues, des subventions pour la reconstruction et la reconstitution de leurs biens relevant du domaine public, détruits ou endommagés à la suite d'une calamité reconnue par le Roi ».
Monsieur le Ministre estime-t-il que la Région wallonne doive faire usage de cette loi ? De plus, peut-il nous expliquer les conditions qu'il faut remplir afin de faire usage de cette loi et bénéficier ainsi des subventions prévues à l'article 42 ?
Enfin, Monsieur le Ministre peut-il nous dire si les forêts wallonnes ont été détériorées par cette tempête ? Le cas échéant, peut-on déjà évaluer financièrement l'ensemble des dégâts ?
Réponse du 06/02/2007
- de LUTGEN Benoît
Les tempêtes du 18 janvier 2007 ont provoqué environ 300.000 m_ de bois chablis, principalement résineux, dans les forêts wallonnes, soit un huitième du prélèvement annuel.
D'après les informations que j'ai obtenues auprès de la Direction des calamités de la Direction générale de la sécurité civile (Service public fédéral de l'intérieur), la procédure générale de reconnaissance pour calamité naturelle est actuellement en cours pour la tempête du 18 janvier 2007. Cette procédure devra notamment définir les zones visées par l'éventuelle intervention du fonds des calamités.
La procédure de reconnaissance fait intervenir les communes, les Gouverneurs et le Ministre de l'Intérieur. Après vérification du caractère exceptionnel de la catastrophe, la reconnaissance est décidée en Conseil des Ministres au niveau fédéral.
L'article 42 de la loi du 12 juillet 1976 concerne l'octroi de subventions pour la reconstruction et la reconstitution des biens de propriétaires publics qui relèvent du domaine public. Les forêts relevant du domaine privé ne sont pas visées par cet article.
En cas de reconnaissance de calamité naturelle, il est bien sûr opportun de faire usage de la loi du 12 juillet 1976 pour indemniser les propriétaires tant publics que privés. Globalement, la première tranche de 250 euros n'est pas indemnisée ; les tranches supérieures bénéficient d'un coefficient d'indemnisation variable en fonction des tranches (article 10).