Lait mal payé ?
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 72 (2006-2007) 1
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Question écrite du 10/02/2007
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Depuis 1995, chez nous, le prix du lait payé au producteur passe de 0.28 à 0.25 euro le litre, tandis que l'inflation a été de plus de 10 %. Pour la même période, le coût de production a augmenté de même que les exigences de qualité (germes, cellules, antibiotiques). Entre le producteur et le supermarché, le prix quadruple alors que dans d'autres pays un prix meilleur est payé au producteur (ex. Italie : 0.33 euro le litre). De plus en plus d'agriculteurs arrêtent leur activité.
Monsieur le Ministre peut-il nous fournir une liste comparative des prix payés au producteur de lait dans les différents pays membres de l'U.E. ? Et nous expliquer ce qui est à l'origine des différences constatées ?
Un arrêté fédéral réglementant les pénalités en cas de dépassement du nombre de germes, de cellules ou d'antibiotiques tolérables est de nature à susciter des inquiétudes du côté des producteurs. Il s'agit d'une réglementation fédérale qui se répercutera sur la politique wallonne parce que celle-ci est compétente pour répercuter les pénalités sur les primes de la P.A.C. (écoconditionnalité).
Quand volet wallon se concrétisera-t-il ? Avons-nous une possibilité d'apaiser les inquiétudes des producteurs de lait ? De quelle manière ces pénalités pèseront-elles sur les conditions de production (le meilleur argument de vente à un prix correct étant bien sûr la qualité du produit) ?
Réponse du 22/02/2007
- de LUTGEN Benoît
En réponse à sa question, l'honorable Membre voudra bien trouver ci-joint une comparaison de l'évolution du prix du lait à la production au sein des principaux producteurs de l'Union européenne établie sur base des derniers chiffres disponibles. Cette comparaison porte sur le prix payé au producteur en été, période favorable à la production laitière et durant laquelle le prix alloué est moins influencé par des primes diverses rendant plus délicates les comparaisons.
En 2004, le prix du lait payé en Belgique était inférieur de 12,4 % à la moyenne européenne, les prix payés les plus élevés étant constatés en Italie (+ 20,7 %) et au Danemark (+ 3,7 %).
On observe une évolution favorable durant la période d'observation. Toutefois, le prix du lait payé en Belgique reste inférieur à celui payé dans les autres pays (à l'exception des Pays-Bas pour 2004). Ce léger phénomène de rattrapage ne se confirme pas en 2005, le prix du lait connaissant une baisse plus sensible que dans nos pays voisins.
D'une manière globale, le prix du lait est fixé en fonction du marché des produits laitiers au niveau international, de la détermination de la quantité de matière grasse et de protéines du lait collecté et de critères de qualité nationaux. A ces éléments, s'ajoutent diverses primes octroyées par les acheteurs, rendant de ce fait les comparaisons de prix peu aisées compte tenu de la multitude de facteurs entrant en ligne de compte.
Néanmoins, on peut indiquer que la meilleure rémunération du prix du lait enregistrée en Italie s'explique par l'orientation de la filière laitière, laquelle transforme principalement le lait collecté en fromages de garde à haute valeur ajoutée et par une production déficitaire de lait (taux d'auto-approvisionnement situé à environ de 70 %).
Au Danemark, un seul opérateur (d'origine coopérative) contrôle l'essentiel de la transformation laitière et assure à l'échelle du pays l'équilibre de l'offre de produits, avec des retombées relativement favorables pour les producteurs.
En Belgique par contre, comme en Irlande, le lait collecté est essentiellement transformé en beurre et poudre de lait, produits comportant une faible valeur ajoutée, ce qui explique le niveau relativement faible des prix. Ce choix des industriels et coopératives laitières s'est révélé opportun lorsque les soutiens européens à la poudre de lait et à la matière grasse étaient importants. Avec la diminution de ces aides dans le cadre des accords de l'OMC, ce choix devient très préoccupant pour le secteur laitier belge, et en particulier wallon. C'est pourquoi, j'ai initié, avec le concours de la DGA, une réflexion en profondeur sur les grandes orientations à prendre pour assurer le devenir du secteur et surtout celui de tous les producteurs laitiers wallons.
Pour ce qui concerne les aspects « normes de qualité », les inquiétudes suscitées au niveau des producteurs trouvent certainement leur origine dans le nouvel arrêté fédéral (entré en vigueur le 1er janvier 2007) où des changements en matière de règles d'autorisation ou d'interdiction de livrer le lait sur base des analyses de la qualité ont été introduits. A ce propos, il y a lieu de distinguer l'aspect « autorisation/interdiction » de l'aspect « système de pénalités ». Le premier vise à gérer l'entrée du lait dans la chaîne alimentaire, dans une logique de sécurité alimentaire qui est de compétence fédérale. Le second repose sur une logique économique visant à inciter les producteurs à respecter les critères de qualité et est donc de compétence régionale. Il est dans mes intentions de soumettre prochainement au Gouvernement wallon un projet d'arrêté aménageant le régime de sanctions financières pour le territoire de la Région wallonne. Dans l'attente, c'est l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 qui règle toujours cet aspect.
Enfin, pour ce qui concerne la répercussion des manquements constatés sur les aides PAC (conditionnalité), la Région wallonne ne dispose d'aucune marge de manœuvre en la matière : l'organisme payeur est tenu de prendre en compte, sans intervention possible, les constats relevés par l'Agence fédérale pour la Sécurité alimentaire. Le montant des pénalités est fixé en fonction de grilles de sanctions ayant fait l'objet d'une concertation avec le secteur. Ce système est d'application depuis le 1er janvier 2006, date de la prise en compte obligatoire de ces normes (« paquet hygiène ») dans le cadre de la conditionnalité.