Le contrôle des systèmes d'épuration des eaux.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 73 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 01/02/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Sous le mandat du Ministre Foret, un arrêté a été adopté en Région wallonne en date du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles (Moniteur belge du 4 novembre 2003).
  
  Or, à ce jour, une partie de ce dispositif reste toujours inapplicable, à savoir le contrôle tous les 5 ans.
  
  Il semblerait que le contrôle n'est pas encore mis en place de façon uniforme partout en Wallonie.
  
  Il semblerait que certaines questions quant à la mise en place des opérateurs agréés de contrôle (ex. privé ou public, procédure d'agrément) restent toujours sans réponses.
  
  En conséquence, la qualité de l'eau qui sort des systèmes d'épuration est très aléatoire. Et ce, d'autant plus que l'information quant à l'entretien des systèmes n'est que très partielle.
  
  Plus le nombre des installations autonomes augmente, plus la question devient urgente.
  
  Je plaide donc en faveur :
  
  - d'une campagne d'information et de sensibilisation invitant les citoyens à un entretien correct des systèmes d'épuration des eaux ;
  - et d'une mise en place d'un véritable contrôle par l'autorité publique (ex. la commune à qui la Région wallonne accordera une aide pour financer le salaire du ou des contrôleurs selon la formule des conseillers en urbanisme)
  
  Quel est l'état de la question ? Quelles sont les conclusions de Monsieur le Ministre ? Que va-t-il mettre en œuvre pour améliorer la qualité des eaux épurées ?

• Réponse du 13/02/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  J'informe l'honorable Membre que l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'eau relatif aux contrôles des systèmes d'épuration individuelle, à l'exemption et à la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du coût vérité à l'assainissement, a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon en sa séance du 6 décembre 2006.
  
  Depuis le début, j'ai voulu développer une approche cohérente en ce qui concerne l'épuration des eaux usées.
  
  A cet effet, j'ai déposé ce projet sur la base de plusieurs constats :
  
  - de nombreux contrôles ne sont pas exécutés de manière optimale;
  - l'entretien, notamment la vidange des systèmes d'assainissement autonome, n'est pas systématiquement respecté;
  - une disparité importante du coût de ce contrôle à charge du citoyen est constatée.
  
  Les principales mesures contenues dans l'avant-projet visent donc à :
  
  - améliorer le contrôle à l'installation;
  - organiser des contrôles périodiques dans les zones prioritaires;
  - effectuer des contrôles par coups de sonde dans les zones non prioritaires.
  
  Par ailleurs, deux projets d'arrêtés établissant les conditions intégrales et sectorielles pour les installations de plus de 100 EH ont également été adoptés en première lecture par le Gouvernement wallon en sa séance du 6 décembre 2006. Ils visent notamment à imposer une fréquence minimale pour la vidange des systèmes et des normes de rejet plus rigoureuses pour les unités d'épuration individuelle.