La lettre d'observation de la Commission européenne concernant la gestion des risques d'érosion

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 122 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 15/11/2023

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le plan stratégique wallon de la PAC contient une mesure spécifique concernant la gestion du travail du sol en vue de réduire le risque d'érosion, plus connue sous le nom de BCAE5. Notre commission a abordé le sujet à de nombreuses reprises et l'objectif ici n'est pas de refaire un historique du dossier.
  
  Le Gouvernement, sur la proposition de Monsieur le Ministre, a décidé de revoir fondamentalement les modalités de la gestion de l'érosion et de revenir, après acceptation par l'UE, au mécanisme R10/R15, déjà en vigueur lors de la précédente programmation PAC.
  
  À cet égard, le dépôt officiel du projet modifié et du plan stratégique auprès de la Commission européenne a été réalisé le 6 septembre dernier et, conformément aux dispositions en vigueur, la Wallonie est en attente de la lettre d'observation de la Commission.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur ce dossier ?
  
  La Commission a-t-elle rendu sa lettre d'observation et, dans l'affirmative, quelle est sa position ?

• Réponse du 06/12/2023

  • de BORSUS Willy
  Comme l’honorable membre le mentionne, la Wallonie a soumis officiellement son projet de modification du Plan stratégique wallon de la PAC à la Commission européenne le 6 septembre 2023.
  
  Cette dernière disposait de 30 jours ouvrables pour exprimer ses commentaires. La lettre d’observation a effectivement été reçue fin octobre. Mes services ont dans un premier temps analysé les réponses fournies à chacune de nos modifications.
  
  De nombreuses réunions bilatérales se sont tenues avec la Commission pour permettre de négocier des solutions acceptables pour la Wallonie et notre secteur agricole. Ces discussions portent essentiellement sur les points qui n’ont pas été directement acceptés par la Commission. Un compromis a été trouvé sur l’ensemble des modifications ce vendredi 24 novembre.
  
  Concernant la BCAE 5, la cartographie R10/R15 et son cahier de charges tels que validés par le Gouvernement du 20 juillet ont été acceptés par la Commission européenne pour les années 2024 et 2025. Afin de trouver un accord, deux contraintes supplémentaires ont été ajoutées pour l’année 2025, uniquement pour les zones en R15 :
  - cloisonnement des interbuttes pour la culture de pommes de terre ;
  - labour perpendiculaire à la pente pour les parcelles de plus de 140 m de large.
  
  Nous espérons recevoir l’approbation formelle de la Commission européenne durant le mois de décembre. Ces modifications prendront cours au 1er janvier 2024.