Le nouveau plan d’action européen sur l’énergie éolienne
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 189 (2023-2024) 1
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Question écrite du 17/11/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le plan d'action définit des mesures immédiates que la Commission, les États membres et l'industrie doivent prendre conjointement, sur la base des politiques et de la législation existantes, en mettant l'accent sur six grands domaines, notamment celui de l'accélération du déploiement grâce à une plus grande prévisibilité et à des procédures d'autorisation plus rapides, une amélioration de la conception des enchères et un meilleur accès au financement.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance du nouveau plan d'action de la Commission européenne concernant l'énergie éolienne ?
Sur quels domaines d'action la Wallonie entend-elle jouer un rôle prépondérant ?
Quelles sont les conséquences de ce nouveau plan d'action pour le cadre de la Wallonie ?
Quels sont les développements législatifs auxquels nous devons nous attendre ?
Quid des domaines d'actions mentionnés précédemment ?
Quelles sont les grandes lignes de la communication de la Commission européenne ?
Quel est le rôle (indirect) que joue la Wallonie face aux développements énergétiques en Mer du Nord ?
Réponse du 08/01/2024
- de HENRY Philippe
Cette communication repose sur la nécessité de soutenir le déploiement de l’énergie éolienne afin de permettre à l’UE d’atteindre son nouvel objectif d'au moins 42,5 % d'énergies renouvelables d'ici 2030, avec l'ambition d'atteindre 45 % d'énergies renouvelables. En effet, celui-ci nécessitera une augmentation massive de la capacité éolienne installée, avec une croissance attendue de 204 GW en 2022 à plus de 500 GW en 2030.
Malgré la progression importante de l’énergie éolienne, la poursuite de sa croissance est confrontée à un ensemble de défis, notamment une demande insuffisante et incertaine, des procédures d’autorisation lentes et complexes, un manque d’accès aux matières premières, une inflation et des prix des matières premières élevés, un manque de soutien résultant de la conception des appels d’offres nationaux, une pression accrue des concurrents internationaux et des risques sur la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée. C’est à ces défis que tente de répondre ce nouveau plan d’action.
Le plan d'action contribuera à maintenir une chaîne d'approvisionnement en énergie éolienne saine et compétitive, avec un portefeuille de projets clair et sécurisé, attirant le financement nécessaire et étant compétitif sur un pied d'égalité à l'échelle mondiale. Il est accompagné d'une communication sur la réalisation des ambitions de l'UE en matière d'énergie offshore, y compris l'énergie éolienne, faisant suite à la stratégie de l'UE en matière d'énergies renouvelables offshore adoptée il y a trois ans.
Le plan d'action définit les actions immédiates qui doivent être prises par la Commission, les États membres et l'industrie de manière collective ; en s’appuyant sur les politiques et la législation existantes et en se concentrant sur six domaines principaux :
- accélération du déploiement grâce à une prévisibilité accrue et à des autorisations plus rapides ;
- en s'appuyant sur la proposition de Règlement sur l'industrie zéro émission nette et sur la réforme de la conception du marché de l'électricité, la Commission aidera les États membres à améliorer les enchères ;
- afin d'accélérer les investissements et le financement de la production d'énergie éolienne en Europe, la Commission facilitera l'accès au financement de l'UE, notamment par le biais du Fonds pour l'innovation, tandis que la Banque européenne d'investissement (BEI) offrira des garanties de réduction des risques ;
- un environnement international juste et compétitif afin de garantir que le secteur éolien puisse fonctionner dans des conditions équitables ;
- les partenariats de compétences à grande échelle pour les énergies renouvelables constitueront un outil clé pour développer des projets de développement des compétences ;
- la Commission travaillera avec les États membres et l'industrie éolienne sur une charte européenne de l'énergie éolienne afin d'améliorer les conditions permettant à l'industrie éolienne européenne de rester compétitive.
Il est encore difficile de mesure les conséquences concrètes de ce nouveau plan d’action pour la Wallonie, en effet, il ne s’agit pas d’un instrument contraignant, et sa mise en œuvre sur le terrain dépendra de la volonté de la Commission et de son implication aux côtés des États membres si elle souhaite que ce texte apporte une réelle plus-value aux textes législatifs et aux recommandations déjà publiés au cours des dernières années, plus particulièrement la révision de la Directive renouvelable publiée le 31 octobre 2023, mais aussi les recommandations publiées en mai 2022.
Le document est encore en cours d’analyse, mais les mesures proposées sont complémentaires et devraient idéalement être mises en œuvre en articulation.
Toutefois, la priorité sera mise sur la transposition de la Directive révisant la directive renouvelable et en particulier son volet relatif à l’octroi des permis et autorisations qui rejoint le premier domaine d’action. À ce stade de l’analyse, il n'est pas encore prévu de travail législatif.
Comme l’honorable membre le signale, le rôle que joue la Wallonie face aux développements énergétiques en mer du Nord est indirect. Toutefois, le lien avec le déploiement du réseau de transport de l’énergie qui y serait produite est indissoluble, mais il relève des compétences de mon collègue en charge de l’Aménagement du territoire.