Crédit hypothécaire "à l'envers".

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 162 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 02/02/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Selon certains articles de presse, le Ministre fédéral de l'Economie serait tenté d'introduire une formule de crédit hypothécaire « à l'envers » chez nous en Belgique.
  
  Il est appuyé dans sa démarche par le secteur bancaire.
  
  En effet, la technique consisterait à ce que les banques versent au propriétaire du logement une rente viagère jusqu'à la mort de l'occupant. En retour, le particulier cède le droit de propriété à la banque.
  
  Ce serait une formule attractive pour les personnes sans successeur (sans enfants).
  
  La Ministre fédérale du Budget s'y oppose parce qu'elle aurait découvert certains problèmes à cette formule, p.ex. lorsque le particulier devra être transféré dans une institution MRS.
  
  D'autres y voient un intérêt : la rente viagère est considérée par eux comme un complément à la pension de retraite.
  
  Si la mesure doit être adoptée, il va certainement falloir adopter quelques garde-fous pour éviter qu'elle ne crée plus de problèmes sociaux qu'elle n'en résout.
  
  Quoi qu'il en soit, la question nous intéresse également parce qu'elle touche la compétence logement. Il me paraît donc tout à fait normal que les Régions soient associées à cette discussion et qu'elles étudient quant à elles également l'intérêt de cette formule, que ce soit dans le cadre des prêts de la Région wallonne ou dans le cadre des aides aux particuliers (prime à la réhabilitation, prime-énergie, …).
  
  Serait-ce éventuellement une formule à creuser en coordination avec l'autorité fédérale pour permettre aux SLSP d'étendre progressivement, et avec toute la prudence nécessaire, leur parc de logements sociaux, voire aux communes dans un contexte d'ancrage communal du logement ?
  
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 20/04/2007

  • de ANTOINE André
  
  Comme l'honorable Membre l'indique, la Ministre fédérale de la Protection des consommateurs a émis des réserves vis-à-vis du système de crédit hypothécaire « inversé ».
  
  En effet, qu'est-ce que ce système, si ce n'est une forme de rente viagère ?
  
  En fait, ce mécanisme permet à un propriétaire d'obtenir un capital auprès d'une banque, en un versement unique ou sous forme de rente, en transférant la propriété d'un bien immobilier à cette dernière, tout en y conservant un droit d'habitation.
  
  De l'expérience menée dans ce domaine aux Pays-Bas, il ressort que la valeur de l'habitation y est toujours fixée sur base de la valeur en cas de vente forcée, de laquelle on déduit le coût pour la banque du droit d'habitation, soit une valeur finale bien en dessous de la valeur intrinsèque du bien.
  
  Je comprends donc parfaitement les réticences de Madame la Ministre de la Protection des consommateurs qu'un système tel que celui existant aux Pays-Bas puisse être importé tel quel chez nous. Mais je reconnais que ce mécanisme peut être modalisé de façon différente, tel qu'en France ou au Canada ou le dessaisissement du bien n'est pas aussi « pré déterminé ».
  
  Ma crainte est néanmoins que nos concitoyens, alléchés par la possibilité d'obtenir facilement de l'argent, ne s'engagent à la légère dans ce type d'opération, en ne se rendant pas compte que la contrepartie qui leur est offerte pour leur logement est bien inférieure à la valeur réelle du bien.
  Il convient donc à mon sens d'attendre comment ce mécanisme pourra être éventuellement implanté chez nous.
  
  Et si je me dois de promouvoir les nouvelles formules permettant de développer le logement public dans notre Région, je pense qu'un mécanisme dans lequel la libre disposition du bien est différée dans le temps ne permet pas d'accroître de façon significative le parc de logements publics. Il existe pour moi des mécanismes permettant de mettre des logements sur le marché bien plus rapidement, que ce soit dans le cadre de la mise sur pied de partenariats public-privé ou de la lutte contre les logements inoccupés.
  
  Enfin, si le système mis en place en Belgique devait par trop s'inspirer du mécanisme hollandais, je peux dès à présent dire que je ne souhaiterais pas engager les opérateurs publics dans un mécanisme qui aurait pour conséquence de léser les petits propriétaires.