La santé mentale dans la Fonction publique wallonne et les stratégies européennes
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 43 (2023-2024) 1
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Question écrite du 17/11/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Précédemment, la Commission européenne a lancé une approche globale en matière de santé mentale en juin dans une communication appelant le Parlement et le Conseil à prendre en compte le bien-être mental dans tous les domaines, et pas seulement celui de la santé.
Ladite Campagne pour la « sécurité et la santé au travail à l'ère numérique » doit contribuer « à sensibiliser et à faire comprendre ces questions, à promouvoir l'évaluation des risques par les employeurs et à faciliter l'échange de bonnes pratiques ».
Le développement rapide et la progression de la numérisation entraînent des défis tels que l'augmentation de la charge et de l'intensité du travail, ce qui pourrait conduire au stress et à l'isolement, entre autres. La question de la santé mentale doit être abordée au-delà de la politique de santé. On préconise une approche intersectorielle et un financement spécifique pour répondre au problème de la santé mentale au niveau de l'UE.
La Commission européenne a aussi présenté sa stratégie en matière de santé mentale. Cette dernière met l'accent sur une approche intersectorielle et sera mise en œuvre par le biais de 20 initiatives phares, soutenues par un financement de 1,23 milliard d'euros.
Qu'en est-il de l'encadrement de ladite problématique de Santé mentale pour les fonctionnaires wallons ?
Madame la Ministre a-t-elle des analyses et des chiffres à cet égard ?
Quel est son avis sur la problématique ?
Quid de l'analyse concernant la « sécurité et la santé au travail à l'ère numérique » ?
A-t-elle pris connaissance des différents développements législatifs européens concernant la santé mentale et les stratégies de sensibilisation ?
Quid de la prise en considération de la stratégie de la Commission européenne en ce sens ?
Qu'en est-il des 20 initiatives phares ?
Y a-t-il des problématiques de Santé mentale dans la fonction publique wallonne ?
Si oui, lesquels ?
Comment peut-on y remédier d'une manière ou d'une autre, de manière relative, compte tenu de la sensibilité et complexité de cette problématique ?
Réponse du 28/12/2023
- de DE BUE Valérie
En témoignent les statistiques du Service public de Wallonie selon lesquelles il y a eu, en 2022, 1 471 absences pour « maladie psychiatrique », ce qui représente 72 542 jours d’absences sur l’année 2022, soit 23 % des jours de maladie.
Le Service public de Wallonie est bien entendu attentif au bien-être de ses travailleurs et mène plus particulièrement des actions en lien avec la sécurité et la santé au travail à l’ère numérique.
Ainsi, mes services sont en train de réaliser un marché public portant sur la réalisation d’une analyse des risques psychosociaux « a priori ».
Ce marché portera sur l’obligation légale de l’employeur d’identifier les situations qui peuvent mener à des risques psychosociaux au travail, de déterminer et d’évaluer les risques conformément à l’article 32/2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
L’article 32/1 de cette loi définit les risques psychosociaux au travail comme étant « la probabilité qu’un ou plusieurs travailleur(s) subisse(nt) un dommage psychique qui peut également s’accompagner d’un dommage physique, suite à l’exposition à des composantes de l’organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail, sur lesquelles l’employeur a un impact et qui comportent objectivement un danger ».
L’objet du marché sera de mettre en œuvre un processus décliné en deux étapes à savoir :
1. Mise en place d’une analyse des risques psychosociaux a priori en mobilisant une enquête quantitative avec un versant qualitatif ;
2. Présentation des résultats de l’analyse et production d’un rapport avec des recommandations.
Dans cette enquête, certaines questions porteront notamment sur la digitalisation et le droit à la déconnexion. Le prestataire devra ainsi expliciter le lien entre les principales sources de risques psychosociaux et le télétravail, la digitalisation et de la déconnexion tel qu’il ressort des données de l’analyse.
De plus, le questionnaire pourra mettre en évidence une perception du bien-être rapporté par les agents qui auront répondu à l’enquête qui sera lancée en 2024.
Par ailleurs, les administrations ont pris à bras le corps le problème de la déconnexion.
En effet, il est un fait avéré que les nouvelles formes d’organisation du travail et la généralisation des moyens de communication et d’information comportent des risques pour la santé et le bien-être des travailleurs, pouvant mener à des maladies professionnelles chez certains travailleurs (telles que le burnout, troubles musculosquelettiques, et cetera) et à une hausse de l’absentéisme.
Pour lutter contre ces phénomènes, le SPW et les OIP mettent de mettre en place des leviers, en s’inspirant des résultats de plusieurs enquêtes, pour lutter contre ces phénomènes.
En ce qui concerne le droit à la déconnexion, depuis le début de l’année 2023, le SPW et les OIP mènent une réflexion sur différents niveaux :
- un premier niveau visant à inscrire dans le Code de la fonction publique le droit du travailleur à ne pas être sanctionné par son employeur s’il ne répond pas à une injonction de sa hiérarchie ou de ses collègues en dehors de ses heures normales de travail (hors service de garde). Ce 23 novembre, le Gouvernement a d’ailleurs adopté en première lecture un projet d’arrêté à ce sujet qui sera soumis à la négociation syndicale dès ce 14 décembre ;
- un second niveau visant à organiser des Worshops afin de mettre en place à terme des accords d’équipe, invitant les équipes à se positionner sur plusieurs axes tels que les contacts en cas d’urgence, la charge de travail, les back-up, les jours communs de présence au bureau, les moments de convivialité, et cetera ;
- un dernier niveau visant à sensibiliser les agents et leur hiérarchie à la déconnexion, via des communications, chartes de bonnes pratiques, jeux, et cetera.
À noter que les réflexions sont toujours en cours et que les éléments cités ne sont donc pas forcément définitifs ni exhaustifs.
Néanmoins, les problèmes sont à relativiser. En effet, une enquête conjointe menée entre le SPW et les OIP en juin 2023 concernant le télétravail a mis en évidence que sur les 8 314 répondants, 94 % des télétravailleurs estimaient avoir une meilleure qualité de vie avec la généralisation du télétravail, 89 % des télétravailleurs ne se sentiraient pas isolés avec le télétravail, 93 % des télétravailleurs ne se sentiraient pas davantage fatigués avec le télétravail et 92 % ne se sentiraient pas davantage stressés avec le télétravail.
Il est aussi à noter que les actions évoquées ci-dessus sont préexistantes à la campagne « La sécurité et la santé au travail à l’ère numérique 2023-2025 » dont le site internet est actif depuis septembre dernier. Les administrations ne manqueront pas de s’inspirer et d’utiliser les outils et supports fournis par l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) sur celui-ci.