Les critiques concernant la proposition de la Commission européenne sur le nouveau budget de l'Union européenne

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 51 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 17/11/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Le Premier Ministre belge, M. Alexander De Croo, a critiqué la proposition de la Commission européenne d'augmenter le budget de l'Union européenne (UE) de 66 milliards d'euros, dont une grande partie est destinée à l'Ukraine. L'on craint que cette augmentation n'ait un impact négatif sur le déficit budgétaire de la Belgique, qui devrait déjà atteindre 4,6 % du PIB l'année prochaine, contre 3,9 % en 2022.
  
  En fonction de la forme de l'assistance financière accordée à l'Ukraine, la Belgique pourrait devoir contribuer au budget de l'UE à hauteur de 600 à 800 millions d'euros supplémentaires l'année prochaine.
  
  L'adhésion de la Belgique aux exigences budgétaires de l'UE augmente la probabilité d'une violation des règles budgétaires de l'Union, qui exigent que les États membres maintiennent des déficits ne dépassant pas 3 % du PIB. La situation a été aggravée par les nouvelles règles fiscales proposées par la Commission européenne, qui obligeraient la Belgique à réduire son budget de 2,7 milliards d'euros l'année prochaine si elles étaient appliquées.
  
  Quels sont l'avis et l'analyse de Monsieur le Ministre sur la question ?
  
  Qu'en est-il des discussions interfédérales à cet égard ?
  
  Quelle est la position de la Région wallonne face au nouveau budget européen ?
  
  Comment la proposition de la Commission européenne d'augmenter le budget peut-elle impacter la situation budgétaire et financière de la Région wallonne ?
  
  Quelle est la participation financière de la Région wallonne au paquet d'aide financière belge destiné à l'Ukraine ?