La mixité au sein des bureaux des Centres publics d'action sociale.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 103 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 02/02/2007

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur la mixité au sein des bureaux des Centres d'action sociale et, plus particulièrement, sur l'article 27, § 6, de la loi organique des CPAS.
  
  Ce paragraphe stipule que le bureau permanent et les comités spéciaux comprennent des membres de sexe différent. Le résultat du scrutin est déclaré nul si la mixité n'est pas atteinte et il est procédé à un nouveau scrutin jusqu'à assurer la présence des deux genres au sein de ces organes.
  
  Comment sortir d'une situation où chacune des parties campe sur ses positions ?
  

• Réponse du 13/02/2007

  • de COURARD Philippe
  
  L'article 27, § 6, de la loi organique dispose effectivement que « Si, à l'issue du scrutin, la mixité au sein du bureau permanent et d'un comité spécial n'est pas assurée, le résultat est déclaré nul.
  Il est procédé à un nouveau scrutin secret et en un seul tour pour l'ensemble des sièges, hormis celui du président, jusqu'à assurer la présence des deux genres au sein du bureau permanent et des comités spéciaux. ».
  
  L'honorable Membre se rappellera que cette Commission fut saisie durant le premier semestre 2006 d'une proposition de décret en vue de modifier le mode de désignation des membres des bureaux permanents et des comités spéciaux.
  
  L'objectif de cette proposition était de réinstaurer l'élection en un seul tour au lieu du mécanisme des scrutins séparés adopté précédemment dans le but d'assurer précisément la mixité au sein des ces organes du CPAS.
  
  La proposition n'apportant pas toutes les garanties quant à la mixité, une autre proposition de décret, signée par l'ensemble des groupes politiques démocratiques, a été finalement adoptée. Il s'agit du texte qui nous occupe aujourd'hui.
  
  Les auteurs du texte avaient l'intime conviction qu'en déclarant nul le scrutin qui n'assurerait pas la mixité, un certain réalisme politique l'emporterait et qu'il n'était pas nécessaire de régler plus encore le mode de désignation.
  
  A ma connaissance, la situation que l'honorable Membre évoque ne se présente que dans un CPAS, celui de Herve.
  
  Force est de constater que le texte n'a prévu d'autre solution que de renouveler le vote jusqu'à en assurer la mixité.
  
  J'en appelle à la sagesse et à la responsabilité des membres du CPAS concerné afin que les missions du CPAS soient pleinement exercées dans l'intérêt évident des bénéficiaires.
  
  Je rappelle au passage que le bureau permanent sortant n'est plus en fonction depuis l'installation du conseil de l'action sociale.