Le paiement de la taxe de circulation des véhicules en cas de fusion des zones de police
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 53 (2023-2024) 1
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Question écrite du 17/11/2023
- de DEVIN Laurent
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
L'objectif de cette fusion, la première en Wallonie, est de permettre le regroupement de ressources humaines et financières afin de réaliser des économies d'échelle, tout en assurant une meilleure efficacité opérationnelle, ceci aidant d'ailleurs les finances publiques qui doivent faire face à de nombreuses augmentations des prix et des salaires.
Cette opération de fusion entraîne un coût de 39 000 euros lié au paiement de la taxe de mise en circulation de la flotte des véhicules de la nouvelle zone de police créée. Ce surcoût provient du fait que les deux anciennes zones de police ont été transférées vers une nouvelle entité juridique, assimilable donc à un changement de propriétaire. C'est ce changement qui entraîne l'obligation du paiement par la nouvelle zone de police d'une nouvelle taxe régionale de mise en circulation prélevée par le SPW Fiscalité.
D'un point de vue institutionnel, peut-on considérer que l'on soit ici dans le cas typique d'un « nouveau » propriétaire (soumis à des taxes régionales pour mettre son véhicule en circulation) ? Ou bien dans un cas particulier où le propriétaire reste une zone de police (service public) qui conserve sa flotte de véhicule ?
À l'instar de l'exonération existante de la taxe de circulation portant sur des véhicules affectés exclusivement à un service public, que peut-on envisager en vue de cette situation spécifique ?
Monsieur le Ministre prévoit-il d'accorder une exonération exceptionnelle de la taxe de mise en circulation en vue des prochaines zones de police qui pourraient fusionner ?
Réponse du 15/01/2024
- de DOLIMONT Adrien
Pour rappel, le fait générateur de la taxe de mise en circulation est l’immatriculation d’un véhicule. Cette taxe n’est exigible qu’une seule fois par véhicule et par redevable.
La nouvelle zone de police « Binche-Anderlues Lermes » constitue une personne morale distincte des zones de police historiques, et à ce titre, les nouvelles immatriculations sont donc taxables. L’article 96 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA) applicable en Région wallonne est clair sur le sujet et ne prévoit pas d’exonération pour les véhicules affectés exclusivement aux services publics.
Une telle exonération est bien prévue du côté de la taxe de circulation à l’article 5 du CTA, mais elle ne s’étend pas à la taxe de mise en circulation. Et en vertu du principe de légalité de l’impôt et dans le respect de l’état de droit, il est impossible d’octroyer une exonération exceptionnelle administrativement, toute exonération devant être prévue par la législation.
De plus, le principe d’égalité des redevables devant l’impôt impliquerait alors de prévoir une telle exonération pour un groupe de redevables plus important, comme pour tous les véhicules affectés exclusivement à un service public, ce qui entraînerait des conséquences budgétaires non prévues au sortir du dernier gros exercice de cette législature. La situation va néanmoins être analysée pour déterminer les possibilités légales à disposition, sachant que cela sera certainement pour la prochaine législature.
Néanmoins, je constate que cette absence d’exonération de la taxe de mise en circulation, alors qu’elle est prévue pour la taxe de circulation, peut-être de nature à ralentir les projets de fusion de zones de police alors qu’à mon sens, il faut les encourager. Je pense donc qu’il convient d’être attentif à cela. Cette problématique pourrait être utilement relayée dans les revendications des pouvoirs locaux en vue des prochaines élections.