L'impact de la réforme fiscale sur les finances communales.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 107 (2006-2007) 1
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Question écrite du 02/02/2007
- de STOFFELS Edmund
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La Banque Dexia vient de publier son rapport sur les finances communales.
Dans sa conclusion, elle souligne que les communes ont subi de « plein fouet » la réforme fiscale fédérale qui diminue l'IPP.
S'il en est ainsi, je souhaite mesurer plus précisément l'impact de cette mesure sur les finances locales. Monsieur le Ministre peut-il nous donner des informations plus précises ?
D'autre part, le prix de l'immobilier a flambé en 2006. Pour 2007, on annonce une stagnation. Fin 2007, nous saurons plus. Il est à mon avis prématuré de faire des pronostics fiables en la matière.
La flambée de l'immobilier, si elle a une répercussion sur le revenu cadastral, doit aussi avoir un impact sur les finances locales,et ce, par le biais des centimes additionnels.
Encore une fois, est-ce que Monsieur le Ministre pourrait nous informer plus précisément sur l'évolution des recettes en matière de PI ? Y a-t-il certaines sous-régions de Wallonie où la tendance est plus marquée que dans d'autres ? En d'autres termes, y a-t-il des sous-régions où les communes tirent profit à être région à forte pression foncière et immobilière ?
Réponse du 05/03/2007
- de COURARD Philippe
L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements sollicités.
En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, il ressort effectivement des chiffres émanant du fédéral que les communes ont vu leur rendement diminuer depuis l'exercice d'imposition 2005. C'est ainsi que l'on constate que :
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Différence entre 2005 et 2004 - 12.027.297,41
Différence entre 2004 et 2003 7.520.214,26
Différence entre 2003 et 2002 24.941.561,38
Différence entre 2002 et 2001 36.037.329,51
Différence entre 2001 et 2000 36.627.830,53
Différence entre 2000 et 1999 20.290.066,13
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En ce qui concerne le précompte immobilier il est erroné de dire aujourd'hui que le prix de l'immobilier a une répercussion sur le revenu cadastral (et donc sur le rendement du précompte immobilier). En effet, si, pour déterminer les revenus immobiliers imposables, la loi retient comme base le revenu annuel net produit par le bien immobilier, il faut néanmoins constater qu'aujourd'hui, dans la plupart des cas, ce revenu est estimé de manière forfaitaire par l'administration du cadastre selon des barèmes complexes établis sur base des caractéristiques du bien et des valeurs locatives du marché immobilier de 1975.
Pour qu'il y ait une correcte perception de l'impôt et respect de l'équité fiscale il faut que le revenu cadastral corresponde aux caractéristiques réelles du bien immobilier. C'est pourquoi le législateur a prévu que le revenu cadastral soit revu chaque fois qu'une modification notable est apportée au bien immobilier et, depuis 1979, en principe au moins tous les dix ans à l'occasion de la péréquation générale des revenus cadastraux.
En l'absence de péréquation générale depuis 1981, les réévaluations des revenus cadastraux suite aux modifications apportées au bien sont essentielles. Or, force est de constater (comme l'exprime la Cour des Comptes dans son rapport de décembre 2006) que les sources d'information qui devraient permettre à l'Administration du cadastre d'être informée des modifications notables apportées au bien révèlent bien des carences.
Je tiens à la disposition de l'honorable Membre des statistiques issues des comptes 1999 à 2004 et des budgets initiaux 1999 à 2006 permettant d'analyser la situation décrite par l'honorable membre au niveau du précompte immobilier.
Il est à remarquer qu'il est préférable de se baser sur les budgets car, les recettes aux comptes sont souvent inférieures aux prévisions. En effet, une partie non négligeable des recettes apparaissent dans le compte suivant, aux exercices antérieurs, et ce, suite aux versements du fédéral qui ont encore lieu dans le courant de l'exercice n+1.
Il ressort des tableaux que les prévisions de recettes concernant la valeur de 100 centimes additionnels au PI affichent un léger ralentissement en 2004. Cela peut partiellement s'expliquer par l'impact de la réforme fiscale régionale décidée en 2003. Celle-ci a notamment gelé l'indexation du revenu cadastral sur le matériel et outillage à partir du 1er janvier 2004. On observe en effet, que le montant total du revenu cadastral imposable du matériel et outillage est passé de 262.048.492,00 euros au 1er janvier 2003 à 243.816.033,00 euros au 1er janvier 2004.
Cependant en analysant les chiffres d'un peu plus près, on relève que la réforme fiscale régionale n'a eu que très peu d'influence.
Ainsi, sur l'ensemble de la Région wallonne, on dénombre entre 2003 et 2004 pas moins de 201 communes qui ont une différence négative au niveau de la valeur du RC afférent au matériel et outillage et 61 communes qui ont une différence positive.
Parmi celles qui « perdent » beaucoup, on en isolera 19 qui perdent plus de 100.000 euros. Ces 19 communes se répartissent comme suit :
- 3 communes de la province du brabant wallon (Ittre - Tubize - Nivelles)
- 7 communes de la province du Hainaut (Saint-Ghislain - Charleroi - Frasnes-Les-Anvaing - Tournai - Soignies - Fleurus - Ecaussines) ;
- 6 communes de la province de Liège (Engis - Seraing - Huy - Stoumont - Herve - Flémalle) ;
- 2 communes de la province du Luxembourg (Aubange - Habay) ;
- 1 commune de la province de Namur (Jemeppe-Sur-Sambre).
Il est bien évident que ces pertes sont essentiellement dues aux difficultés structurelles et économiques que connaissent ces communes. Pour preuve, hormis Frasnes-Les-Anvaing et Tournai, les 17 autres communes ont connu entre le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2004 un taux de chômage en augmentation.
Le grand perdant est sans conteste la commune de Saint-Ghislain qui comptabilise une perte de valeur du RC matériel et outillage de -15.442.736,43 euros. Suivent ensuite Charleroi : -2.622.201,70 euros ; Ittre : -1.196.628,58 euros ; Jemeppe-Sur-Sambre : -1.154.426,67 euros ; Tubize : -935.264,05 euros.
Il apparaît, sans surprise, que c'est la province du Brabant wallon qui connaît le rendement le plus élevé et ce, en dépit du fait que le nombre moyen des centimes additionnels au PI est nettement plus faible dans les communes de cette province que pour le reste de la Wallonie. Cette situation s'explique par l'effet de débordement de la Région de Bruxelles-Capitale, laquelle attire investisseurs et « travailleurs » à gros revenus.
Un autre constat, également sans surprise, s'affirme : depuis 1999, c'est la province du Hainaut qui connaît le rendement le plus faible, les difficultés structurelles et économiques que connaît cette province en sont la cause.
En ce qui concerne la valeur de 100 centimes additionnels calculée sur l'ensemble des communes de la Région wallonne, il ressort des recettes apparaissant dans les budgets que cette valeur moyenne est en constante augmentation de 1999 à 2006, avec néanmoins une chute entre 2003 et 2004 (6,73 euros - 7,05 euros - 7,41 euros - 7,51 euros - 7,76 euros - 7,19 euros en 2004 - 8,03 euros - 8,20 euros).
Comme précisé ci-dessus, ce ralentissement s'explique par la réforme fiscale régionale, et surtout par la situation particulière qu'ont connu les 19 communes précitées. Quant à l'augmentation des années ultérieures, celle-ci s'explique par le fait qu'il n'y a plus eu le cas des 19 communes et par les compensations de la réforme fiscale régionale qui ont été accordées par la Région wallonne à partir de 2005. Il faut savoir également qu'en 2005, les compensations visaient les exercices 2004 et 2005 et qu'en ce qui concerne la compensation 2004, celle-ci n'a pu être comptabilisée que dans le compte 2005 aux exercices antérieurs. C'est la raison pour laquelle, les comptes 2004 des communes wallonnes accusent tous, pour cet exercice, une diminution de rendement au niveau des centimes additionnels au PI.