Le label « Qualité-Alimentation-Nutrition » pour les maisons de repos
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 105 (2023-2024) 1
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Question écrite du 20/11/2023
- de VANDORPE Mathilde
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Cela s'inscrit dans la volonté de toujours plus renforcer la bientraitance et la santé de nos aînés. Volonté que nous soutenons pleinement.
C'est pourquoi je souhaite aussi obtenir plus d'informations sur l'application de ce label.
Pourquoi l'avoir mis en place ? À quels objectifs répond-il différemment des autres dispositifs ?
Quels sont les conditions et critères retenus pour pouvoir obtenir ce label ?
Après avoir reçu le label, les établissements sont-ils soumis à une évaluation ? Si oui, à quelle fréquence et selon quelles modalités ?
Un établissement peut-il se voir retirer le label ?
Réponse du 29/11/2023
- de MORREALE Christie
Lors de sa conception dans le cadre du Plan national Nutrition Santé, la charte devait permettre, à terme, l’obtention d’un label régional « Qualité Alimentation-Nutrition » par les maisons de repos. Cette démarche qualité a pour objectif d’améliorer l’alimentation et la prise en charge nutritionnelle du résident, et de lutter contre la dénutrition de celui-ci.
Dans le cadre du Plan wallon Nutrition Santé bien-être des Aînés (PWNS-be-A), un cahier spécial des charges a été élaboré, permettant aux maisons de repos et maisons de repos et de soins d’adhérer volontairement à la Charte Qualité Alimentation-Nutrition et de prétendre au label.
Ce cahier spécial des charges identifie 25 sous-critères de la charte à mettre en œuvre pour obtenir la certification.
Tout établissement peut se porter candidat au certificat, pourvu que son auto-évaluation atteste de la mise en œuvre des 15 critères absolus et de minimum 5 des 10 critères relatifs.
Néanmoins, les établissements ne rencontrant pas la totalité de ces critères pourront, à leur demande, bénéficier d’un accompagnement de minimum deux fois quatre heures par établissement pour rencontrer ces critères, réalisés par un diététicien agréé.
Cet accompagnement pourra avoir lieu uniquement si :
• l’auto-évaluation de l’établissement atteste de la mise en œuvre de minimum huit critères absolus OU ;
• l’établissement a envoyé un représentant du personnel de cuisine, un représentant du personnel aide-soignant et un infirmer ou un paramédical aux formations nutritionnelles prévues dans le Plan wallon Nutrition Santé bien-être des Aînés.
S’il estime son autoévaluation suffisante, l’établissement peut ensuite se déclarer prêt pour l’audit de certification ou de l’accompagnement.
L’audit est réalisé par un diététicien auditeur de certification, mandaté par le comité de certification. La certification se déroule selon les modalités définies dans le manuel de l’auditeur de certification. L’audit, d’une durée maximale de quatre heures, a lieu sur rendez-vous.
Le Comité de certification examine le rapport d’audit en vue d’accorder ou non le certificat.
S’il est accordé, le certificat est valable trois ans. Le renouvellement de celui-ci doit se faire au minimum six mois avant l’expiration des trois ans. Il équivaut à une nouvelle demande de candidature.
Au cas où le certificat n’est pas accordé à l’issue de l’audit externe, l’établissement qui le souhaite pourra réitérer sa demande de candidature après avoir remédié aux manquements constatés lors de l’audit.
Au cours de la période de validité de la certification, s’il s’avère que les conditions de certification ne sont plus rencontrées, le comité de certification peut accorder au service un délai pour sa mise en conformité (processus de remédiation). Les représentants du service viennent ensuite défendre leur dossier devant le Comité de certification en apportant les preuves de leur conformité.