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Les actions de la Wallonie en matière d'inceste

  • Session : 2023-2024
  • Année : 2023
  • N° : 114 (2023-2024) 1

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  • Question écrite du 20/11/2023
    • de GALANT Jacqueline
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Après trois années de travail, plus de 27 000 témoignages de victimes recueillis et la contribution de plus de 80 experts, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) présentera le 20 novembre prochain un rapport sur l'état de l'inceste en France.

    Chez nos voisins, près de 160 000 enfants seraient concernés chaque année par ce fléau.

    En Belgique, l'inceste est entré dans le Code pénal belge en juin 2022 comme infraction à part entière. Chez SOS Inceste, on constate, depuis la fin du confinement, une augmentation significative des demandes. Et selon l'association, les victimes manquent cruellement d'une prise en charge médicale adaptée, malgré l'arrivée des centres d'accueil d'urgence.

    Les victimes se sentent souvent dépourvues face à cette situation abominable.

    Madame la Ministre va-t-elle observer les conclusions émises par le rapport de la Ciivise en France ?

    Souhaite-t-elle mener une étude d'envergure sur l'état de l'inceste en Wallonie ?

    Que compte-t-elle faire pour renforcer le suivi des enfants victimes de violences de ce type ?

    Souhaite-t-elle renforcer la prévention concernant l'inceste en Wallonie ?
  • Réponse du 27/11/2023
    • de MORREALE Christie
    Encore considérées comme un sujet tabou malgré la libération de la parole récente de certaines victimes plus médiatisées, la lutte contre l’inceste et la prise en charge des conséquences psychologiques dramatiques qui en découlent sont des enjeux essentiels dans la lutte contre les violences de genre. Dès lors, il me semble en effet évident que l’inceste soit désormais considéré comme une infraction pénale à part entière.

    J’ai bien entendu pris connaissance avec intérêt des conclusions émises le 20 novembre dernier par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants en France.

    En Belgique une étude sur l’inceste a été réalisée en 2020 par l’Université des femmes, avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Le suivi des enfants victimes d’inceste ne relève pas des compétences de la Région wallonne. Néanmoins, les victimes d’inceste se révèlent souvent des années après le traumatisme vécu.

    Pour rappel, des moyens ont été libérés afin de soutenir une antenne wallonne de l’ASBL SOS Viol à Namur, l’ASBL Brise le silence à Mons, l’ASBL Femmes de Droit à Namur et l’ASBL de Maux à mots à Mouscron. Les subventions facultatives octroyées annuellement à ces structures s’élèvent à plus de 320 000 euros. Plusieurs services et dispositifs agréés pour l’accompagnement des violences entre partenaires et violences fondées sur le genre disposent également de personnels formés à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles et d’inceste comme la Maison plurielle à Charleroi ou le GAMS à Liège et Namur. Ces services agréés offrent gratuitement aux victimes un accompagnement social, psychologique et juridique.

    Concernant la prévention de ces violences, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures liées à la généralisation de l’EVRAS du plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes 2020-2024, un accord de coopération historique entre la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la COCOF a été adopté en septembre 2023 par les Parlements de Wallonie, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la COCOF.

    La Wallonie a dégagé un budget annuel total de 3,8 millions d’euros principalement pour financer les animations dispensées par les centres de planning familial.

    Ces animations rendues obligatoires dans les écoles pour tous les élèves en 6e primaire et 4e secondaire, depuis la rentrée scolaire dernière, s’organisent en continuité avec les nouveaux référentiels du tronc commun.

    Compte tenu du fait que l’on estime qu’il y a en moyenne un à deux élèves par classe qui sont victimes d’inceste, ces séances sont primordiales pour les enfants et les adolescents afin de les aider à comprendre que ce qu’ils traversent n’est pas normal et qu’il est important d’oser en parler.