La mise en place du projet pilote "Convergence" pour une meilleure adaptation de l'offre de logements publics aux besoins des locataires et candidats en perte d'autonomie

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 52 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 20/11/2023

  • de DEVIN Laurent
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lors d'un précédent échange en commission, Monsieur le Ministre annonçait la mise en place d'un projet-pilote « Convergence » porté par l'Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) et 12 sociétés de logement de service public (SLSP) couvrant toutes les provinces wallonnes, visant à mieux adapter l'offre de logements publics aux besoins des locataires et candidats en perte d'autonomie. Ce projet s'inscrit notamment dans le cadre de la DPR, qui mentionne : « Dans le respect des politiques inclusives, […] la volonté du Gouvernement de mettre tout en œuvre pour que le droit de choisir son lieu de vie soit reconnu à toute personne en situation de handicap ». Il s'agit d'un dossier auquel je suis particulièrement sensible et il est important de tout mettre en œuvre pour répondre aux demandes.
  
  Je souhaiterais obtenir des informations concernant sa planification et sa préparation.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous fournir des détails sur le calendrier de mise en œuvre prévu pour le projet-pilote « Convergence », y compris la date de début prévue et la durée totale de l'expérimentation ? Quelles sont les SLSP concernées ? Qu'en est-il du public cible ?
  
  Y a-t-il eu des consultations ou des préparatifs spécifiques en cours ? Quelles sont les ressources financières et humaines allouées pour ce projet ?

• Réponse du 21/11/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Le projet-pilote « Convergence » a été conçu dans le cadre de groupes de travail soutenus par les dispositifs « Commissions subrégionales de l’AVIQ ». Ces dispositifs rassemblent, sur un territoire défini, des représentants des usagers et des représentants de services spécialisés et généraux. Dans le cadre de ces travaux sur la thématique de l’accès aux logements publics, des travailleurs de SLSP ont bien été associés à la conception du projet.
  
  L’objectif visé par le projet « Convergence » répondant à un réel besoin, à savoir de mieux faire correspondre les caractéristiques du parc de logements publics et les besoins des ménages présentant des besoins spécifiques liés au handicap, à la maladie ou à l’âge, l’AViQ a décidé de porter le projet en étroite collaboration avec la SWL.
  
  Le projet-pilote « Convergence » a obtenu un soutien financier du FSE (Fonds social européen) pour la période 2023 à 2025, ce qui a permis à l’AViQ de mettre en place une cellule spécifique composée de 3,5 ETP (ergothérapeutes) qui, en étroite collaboration avec les équipes qui composent ses 7 bureaux régionaux, traitent toutes les actions prévues dans ce projet. Ces actions sont :
  - l’identification, lors de la disponibilité d’un logement pour attribution, des adaptations qui y auraient été apportées lors de l’occupation par un précédent locataire et, donc, des besoins spécifiques que ce logement pourrait satisfaire ;
  - l’analyse des besoins spécifiques des candidats-locataires qui présentent une perte d’autonomie ;
  - l’analyse des besoins spécifiques de locataires qui ont introduit une demande de mutation basée sur l’inadaptation du logement à leur handicap.
  
  En ce qui concerne les 12 SLSP-pilotes, ces dernières étaient volontaires pour participer au projet. Il s’agit des sociétés suivantes :
  
  Meuse Condroz Logement, SCRL Ourthe Amblève Logement, Meuse-Condroz logements, Centr'habitat, La Sambrienne, Les Habitations de l'Eau noire, La Dinantaise, La Cité des Couteliers, Le Foyer namurois, Sambr'Habitat, la SLSP de la haute Ardenne, Le Foyer Centre-Ardenne et les Habitations sociales du Roman Païs.
  
  Le Gouvernement a approuvé le projet spécifique Convergence. Les 12 SLSP-pilotes vont donc, entre le 1er novembre 2023 et le 30 septembre 2025, appliquer un système d’attribution spécifique aux logements disponibles pour attribution qui répondent aux caractéristiques suivantes :
  - logements identifiés « logement adapté pour PMR » dans leur cadastre ;
  - logements adaptables (identifiés comme tels dans le cadastre) ;
  - logements « ordinaires » qui ont subi des adaptations pour répondre aux besoins spécifiques d’un précédent locataire.
  
  Entre le 1er octobre 2025 et le 31 décembre 2025, l’AVIQ et la SWL réaliseront un rapport d’évaluation du dispositif spécifique, qui sera remis aux Ministres wallons en charge de l’Action sociale et de la Santé, ainsi que du Logement.
  
  Il leur reviendra, comme le prévoit la note au Gouvernement, de faire part, au Gouvernement wallon d’une évaluation circonstanciée du projet « Convergence ».