La communication de la Société wallonne du crédit social (SWCS) envers ses bénéficiaires via les guichets de crédit social

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 53 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 20/11/2023

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Favoriser l'accès à la propriété des ménages avec des revenus précaires, moyens ou modestes est la volonté du Gouvernement. L'un des outils est l'octroi de crédits hypothécaires par la SWCS.
  
  L'enveloppe étant définitive et fermée, la SWCS a rappelé dès juin 2023 par mail aux différents guichets de crédit social la plus grande vigilance quant à l'encodage des dossiers de demandes afin d'évaluer au plus près le niveau de consommation de l'enveloppe. Dans ce même mail, il leur est également communiqué que dès que les budgets annuels seront épuisés, plus aucun dossier ne pourra être accepté avant octobre, date à laquelle les nouveaux dossiers pourront puiser dans le budget 2024.
  
  Il s'agit là d'une information claire et logique. Par contre, la suite du message interpelle puisque le service des relations partenariales de la SWCS suggère aux gestionnaires des guichets, je cite : « de ne pas faire référence au budget quand vous refuserez des rendez-vous ou de nouveaux dossiers, mais uniquement de mentionner que votre agenda est complet » de manière - je cite à nouveau - : de créer « moins d'insatisfaction dans le chef des candidats en attente » et « d'harmoniser les messages qui sont communiqués afin de consolider une image unifiée et cohérente du secteur ».
  
  Voilà, me semble-t-il, une communication pour le moins particulière dans le chef des services de la SWCS.
  
  Que peut nous dire Monsieur le Ministre sur ce genre de pratique ? Pourquoi cette communication biaisée vers le public ?

• Réponse du 21/11/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Il est exact que la SWCS a donné comme consigne aux guichets, dans l'attente de la détermination par cette Assemblée du budget 2024 consacré aux politiques « Access Pack », de ne pas s’exprimer en termes de « fin des moyens budgétaires », mais plutôt d’« agenda complet », lors de report de demandes de rendez-vous pour des crédits hypothécaires.
  
  La SWCS a souhaité faire preuve de précaution, dans l'attente de confirmation quant aux enveloppes qu'elle allait pouvoir mettre à disposition des guichets en 2024.
  
  Nous touchons ici à la particularité de fonctionnement du secteur du « prêt social », dont l’année budgétaire ne coïncide pas nécessairement avec l’année civile. Une incertitude théorique plane sur la possibilité de financer les prêts du dernier trimestre, dans la mesure où ces prêts relèvent du financement de l'année qui suit, alors même que le budget et les garanties d'emprunt y liés ne sont pas encore votés.
  
  [Un rendez-vous pris pour un crédit hypothécaire durant le dernier trimestre d’une année aura inévitablement son impact budgétaire l’année suivante. Ceci est lié au processus de passage des actes notariés qui prend en moyenne 3 mois.
  
  La fin d’une année budgétaire survient généralement courant du troisième trimestre de l’année civile et le début de l’année budgétaire suivante débute courant du dernier trimestre de cette même année civile].
  
  Cette communication n’avait pas d’autre but que de faire patienter les candidats emprunteurs le temps de démarrer l’année budgétaire suivante.
  
  Du reste, le budget qui sera proposé à l'adoption de cette Assemblée et qui sera examiné sous peu prévoit bien les moyens nécessaires à la couverture des besoins de financement des politiques ici concernés (soit une garantie d'emprunt de +/-423 millions d’euros pour des prêts à octroyer de +/-470 millions d'euros).