La réforme de l'inhumation des animaux dans les cimetières
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 54 (2023-2024) 1
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Question écrite du 20/11/2023
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Récemment, il a finalement indiqué dans les médias qu'il sera bientôt possible pour les Wallonnes et Wallons de se faire enterrer avec leurs animaux de compagnie, à condition que ces derniers aient été incinérés auparavant dans l'un des crématoriums pour animaux en Wallonie.
Le but de cette démarche est de légaliser une pratique déjà largement tolérée à ce jour et d'aligner le droit wallon sur le droit d'autres pays européens comme l'Allemagne, la Suisse ou le Royaume-Uni.
Qu'a-t-il retenu des études qui ont permis cette avancée sur le sujet ?
Dans ma précédente question sur cette thématique, il indiquait que cela supposait « dans le chef du législateur une réelle prudence ». Quelles balises souhaite-t-il mettre en place pour encadrer cette pratique ?
Quand souhaite-t-il que cette réforme entre en jeu ?
En a-t-il discuté avec les représentantes et représentants des pouvoirs locaux et des pompes funèbres ? Le cas échéant, qu'est-il ressorti de ces échanges ?
Réponse du 21/11/2023
- de COLLIGNON Christophe
Plusieurs pays pratiquent déjà ce genre d'inhumation comme la Suisse et l'Allemagne, ou encore l'État de New York. Dans ces pays, certains cimetières animaliers accueillent également des défunts humains, à condition qu'ils aient été incinérés.
Afin de répondre à une demande de la population, de consacrer légalement une pratique déjà largement tolérée à ce jour et d’aligner le droit wallon sur le droit d’autres pays européens, des dispositions ont été intégrées dans un projet de décret adopté, en deuxième lecture, au Gouvernement fin octobre, et dont j’espère qu’il terminera son parcours institutionnel courant de l’année prochaine pour entrer en vigueur au 1er septembre 2024.
Concrètement, les balises adoptées sont simples et visent tant à encadrer une pratique déjà courante, mais discrète, qu’à garantir le droit des individus autant que le bien-être animal. Ainsi, des grands principes issus de cette disposition, il y a lieu de retenir que dans tous les cas :
• une volonté d’inhumer conjointement un défunt et les cendres d’un animal de compagnie ne peut être respectée que si l’animal est mort antérieurement au défunt dans la mesure où l’inhumation du défunt et des cendres de l’animal doit être réalisée en même temps ;
• les cendres de l’animal de compagnie ne peuvent être déposées que dans un cercueil placé en caveau, dans une cellule de columbarium ou en cavurne et accompagner un défunt ;
• les cendres d’un animal de compagnie suivent la destination du cercueil ou de l’urne du défunt en cas d’exhumation de ce dernier.
• les contenants renfermant les cendres des animaux de compagnie ne peuvent pas prendre les places dévolues au concessionnaire, aux bénéficiaires et à tout ayant droit. Ce principe implique que si, postérieurement au placement desdits contenants, il ne reste plus de place pour l’urne cinéraire d’un bénéficiaire ou d’un ayant-droit dans une cellule de columbarium ou en cavurne, les contenants devront être enlevés au profit de l’urne cinéraire et soit repris par les proches soit, à défaut, déposés dans l’ossuaire communal. En effet, les cimetières devant être affectés aux êtres humains, ceux-ci restent en tout temps prioritaires par rapport aux animaux malgré les dernières volontés du défunt.