La demande de l'Association des provinces wallonnes (APW) de convoquer des "assises territoriales"
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 55 (2023-2024) 1
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Question écrite du 20/11/2023
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans un mémorandum, l'Association des provinces wallonnes (APW) écrit être bien consciente de la problématique et propose la mise en place « d'assises territoriales » afin de définir et de construire une organisation territoriale toujours plus efficiente en associant le Fédéral, la Région, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les pouvoirs locaux.
Cela permettrait également de réfléchir sur le fonctionnement des intercommunales qui souffrent aussi de différents problèmes.
Que répond Monsieur le Ministre à cette main tendue de l'Association des provinces wallonnes (APW) ?
Depuis le début de la mandature, a-t-il travaillé à un ou plusieurs nouveaux modèles d'organisation territoriale ? Sont-ils toujours en réflexion ? Dans l'affirmation où en sont-elles ?
Réponse du 21/11/2023
- de COLLIGNON Christophe
Le 13 octobre dernier, lors de la présentation du mémorandum de l’Association des Provinces wallonnes en vue des élections de 2024, j’ai eu l’occasion de prendre la parole. Je considère que les institutions sont à un tournant : il existe un besoin de plus de lisibilité et d’une simplification administrative. Dans ce cadre, je considère que les Provinces, grâce à leur ingénierie, ont un rôle important à jouer.
Comme l’honorable membre le sait, au cours de la législature écoulée, les provinces ont pris une part de plus en plus importante dans le financement des services de secours, au bénéfice des communes qui ont ainsi vu leurs charges allégées.
Pour rappel, à la fin de l'année 2024, ce sera un montant total de 134 793 961, 43 euros qui aura été versé aux communes wallonnes.
À l'avenir, il conviendra selon moi de :
- renforcer progressivement le financement provincial des zones, au profit d'une baisse du financement communal, tout en prévoyant un montant fixe indexable afin d'assurer une prévisibilité budgétaire pour les provinces ; la construction du modèle devra évidemment se faire de manière concertée avec les provinces.
- améliorer la représentativité et le fonctionnement des organes des zones de secours en permettant une représentation juste, équilibrée et avec voix délibérative des provinces dans les organes de décision des zones de secours, aux côtés des communes ;
Une autre piste à suivre pour faire évoluer le débat sur la survie ou non des Provinces, ce serait de les faire intervenir, comme elles le proposent, en soutien des Communes qui s’inscrivent dans une dynamique de supracommunalité.
Les provinces se mettent de plus en plus au service des communes, en particulier des plus petites, pour leur proposer des services administratifs et mutualiser ainsi des ressources que les communes ne peuvent financer elles-mêmes.
Je me réjouis de cette nouvelle dynamique, car le besoin se fait ressentir singulièrement dans les communes de moins de 12 000 habitants notamment.
En ce qui concerne les nouveaux modèles d'organisation territoriale, je rappellerai qu’en cette matière, depuis le début de la législature, j’ai lancé une expérience pilote depuis 2021 qui a permis le soutien financier de 14 initiatives supracommunales regroupant plus de 90 % des communes wallonnes.
Au travers de cet appel à projets, j’ai souhaité à terme mettre en place un mécanisme de subvention organique, transparent des initiatives supracommunales dans notre Région. Entretemps, elle constatera qu’il ne s’agit pas d’une réforme, mais d’une expérience pilote menée sur la base volontaire des communes. Je me réjouis de son succès, preuve que cette initiative répond à un besoin particulier.
Ce programme a permis par ailleurs de stabiliser des structures et initiatives existantes aux quatre coins de la Wallonie. J’invite les élus à s’intéresser à ces initiatives avec un regard constructif. En effet, il n’est pas dans mon intention d’exclure les Provinces de ces initiatives, ni quel qu’autre acteur du territoire, mais plutôt d’encourager la mise en place de véritables dynamiques locales rassemblant un maximum de forces vives et de partenaires autour des communes afin de garantir le succès des projets supracommunaux dans une vision complémentaire à l’existant.
J’espère que cette expérience pilote permettra d’alimenter la réflexion sur la simplification institutionnelle.