La gratuité des concessions pour les enfants

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 57 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 20/11/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Perdre un enfant est un drame atroce que vivent certaines familles. Malgré le deuil, ces dernières doivent faire face à l'organisation des funérailles et à la charge administrative qui en découle.
  
  Dans de nombreuses communes wallonnes, il existe des parcelles des étoiles ; des lieux spécifiquement dédiés pour l'inhumation de fœtus nés sans vie ou des enfants.
  
  Monsieur le Ministre travaille actuellement sur de nouvelles règles pour les cimetières et sépultures en Wallonie et il envisage notamment de modifier les dispositions relatives aux inhumations d'enfants
  
  Dans la presse, il indique vouloir autoriser l'octroi de concession gratuite pour les parcelles des étoiles. Jusqu'à maintenant, aucun pouvoir local, malgré l'autonomie communale, ne pouvait procéder de la sorte.
  
  Cette nouvelle règle aura-t-elle seulement attrait aux parcelles des étoiles ou pour toute inhumation d'enfant ? En effet, tous les cimetières wallons n'en disposent pas.
  
  Sur quelles autres modifications Monsieur le Ministre travaille-t-il concernant l'inhumation d'enfants ? Avec quels buts ?

• Réponse du 18/01/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  La législation wallonne précise que chaque commune doit être pourvue d’au moins une parcelle des Étoiles, dévolue à l'inhumation pleine terre, en cavotin ou à la dispersion des fœtus décédés entre le 106e et le 180e jour de grossesse. Depuis 2019, la parcelle des Étoiles doit également contenir une zone permettant l'inhumation des enfants décédés entre 180 jours de grossesse et 12 ans.
  
  Au-delà de la légalité de mettre en place la parcelle, il n’est pas acceptable qu’une commune ne dispose pas de cette structure, privant en cela le droit au deuil de familles affectées par cette tragédie qu’est la perte d’un fœtus ou d’un enfant.
  
  La Cellule de gestion du patrimoine funéraire de mon administration y est particulièrement attentive et encadre de très près les pouvoirs locaux concernant cette thématique, au moins par l’expertise, au plus par les services gratuits d’une architecte-paysagiste.
  
  Antérieurement, ces emplacements en parcelles des étoiles avaient été définis comme non concédés. À l’avenir, et pour faire suite à une demande de terrain, bien qu’ils resteront gratuits, j'ai le projet que ces emplacements deviennent des concessions. La modification de terminologie rassure à la fois les pouvoirs communaux qui obtiennent une possibilité d’action envers des emplacements laissés en déshérence, mais également les familles qui disposeront désormais d’un contrat.
  
  La concession gratuite ne vaut que pour les fœtus nés sans vie entre le 106e et 180e jour de grossesse et pour les enfants jusqu’à douze ans inhumés en parcelle des étoiles.
  
  Pour le surplus, la réforme décrétale en cours en Région wallonne concerne effectivement la faculté de la remise d’une partie symbolique des cendres aux parents pour les fœtus nés sans vie entre le 140e et le 180e jour de grossesse pour lesquels un acte d’enfant sans vie a été dressé. Cette proposition répond à une demande des familles tout en permettant une homogénéisation des dispositions de compétences régionales avec celles de compétences strictement fédérales tirées du Code civil.
  
  Aujourd'hui, le Code civil a évolué pour permettre aux parents de faire la déclaration à la commune de perte d’un fœtus né sans vie après 140 jours de grossesse et non plus 180 jours. Cette modification s'est basée sur différentes enquêtes scientifiques de l’OMS.
  
  Le Gouvernement a choisi de calquer sa législation sur les balises fixées dans le Code civil. Notre texte est désormais dans les mains de la section de législation du Conseil d’État, nous verrons ce que son analyse en dira.