La réforme du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 59 (2023-2024) 1
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Question écrite du 20/11/2023
- de LOMBA Eric
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Si l'UVCW salue la volonté du Gouvernement de simplifier les procédures administratives, elle attire l'attention sur l'enveloppe prévue qui devrait tenir compte de l'inflation. Un autre point important concerne le répertoire d'actions éligibles dans lequel le pouvoir local devra piocher. L'UVCW estime que le répertoire doit être arrêté par le Gouvernement, après concertation avec ses services, et qu'un mécanisme de dérogation souple doit exister afin de tenir compte des réalités de terrain et de leurs évolutions, que seul le niveau local est à même d'appréhender.
Enfin, un dernier point qui a retenu toute mon attention concerne la perte de vision transversale et sociétale de l'enjeu de la cohésion sociale due au recadrage sur les seules actions en faveur des publics défavorisés. En effet, dans un contexte de polarisation croissante de la société, et alors que la démocratie a aujourd'hui mal à sa citoyenneté, ainsi qu'en a largement témoigné l'enquête réalisée par l'UVCW « Le blues des mandataires », il semble important d'envisager la cohésion sociale sous un angle incluant tout public, favorisant la mixité sociale.
Quelle analyse Monsieur le Ministre fait-il de cet avis ?
Quelle est sa position à propos de la perte de vision transversale de l'enjeu de la cohésion sociale due au recadrage des actions uniquement en faveur des publics défavorisés ?
Réponse du 21/11/2023
- de COLLIGNON Christophe
Tout d’abord, je me dois de préciser une chose. Il est inexact de dire que l’enjeu de cohésion sociale sera absent du futur dispositif.
En effet, le décret actuellement en vigueur prévoit qu’un PCS doit poursuivre deux objectifs, à savoir 1- réduire la précarité et les inégalités en favorisant l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux et 2- contribuer à la construction d’une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous.
Et dans l’avant-projet de décret adopté à ce stade en 1re lecture par le Gouvernement wallon et soumis à la fonction consultative, ces deux objectifs persistent.
Par conséquent, les projets visant à favoriser la cohésion sociale, comme ils existent aujourd'hui, seront toujours possibles dans le cadre du futur décret puisque l'objectif de cohésion sociale y est toujours repris.
Par ailleurs, il est exact que ma volonté est d’encourager les pouvoirs locaux à cibler prioritairement les publics vulnérables via leur PCS.
À l’heure où la paupérisation de nombreux Wallons s’accroit, notamment dans le contexte des crises qui se sont succédé depuis 2020, il est regrettable de constater qu’aujourd’hui, seulement 19 % des actions des PCS en cours ciblent directement un public vulnérable. Et, plus précisément, 1 % des actions menées dans le cadre des PCS concerne le logement des publics les plus précaires.
Mon ambition est dès lors d’amener ces chiffres à évoluer à la hausse. Quand on sait que c’est un montant de 23 M€ qui est dédicacé chaque année aux PCS depuis 2020, ce type de constat est regrettable.
Cela étant, cibler prioritairement des publics vulnérables ne signifie pas les cibler exclusivement.
En effet, comme je le disais, la construction d’une société solidaire via la cohésion sociale est et restera l’un des deux objectifs repris par la réglementation.
Enfin, l’honorable membre mentionne le questionnement de l’UVCW en lien avec le répertoire des actions.
Ce répertoire existe déjà dans la programmation actuelle et il répond à une demande des chefs de projets d’être guidés dans la conception du plan. Il a été construit sur la base des enseignements issus de l’évaluation de la programmation du PCS 2.
Il est d’ailleurs en cours de révision afin de l’adapter à la présente réforme en collaboration avec des acteurs sectoriels (FOREm, AViQ, SWL...). L’objectif est d’identifier les actions pertinentes afin qu’elles soient complémentaires aux actions déjà menées par d’autres acteurs locaux et ainsi éviter les doublons.
Le répertoire de demain, à l’instar de celui d’aujourd’hui, sera évolutif afin de tenir compte des demandes émanant des pouvoirs locaux et /ou des constats de l’accompagnement par l’administration. Le fait de le soumettre au Gouvernement reviendrait à le figer, ou du moins à alourdir les processus requis pour le modifier.
Dans la cadre de l’autonomie communale, il appartiendra au pouvoir local de choisir librement les actions qu’il décidera de mettre en place afin de répondre à des besoins locaux.