Les suites de l’ouverture d’une structure d’hébergement en région de Tournai

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 118 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 21/11/2023

  • de LEKANE Laure
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Le mois dernier, la CSC Hainaut occidental a dénoncé l'ouverture d'une structure d'hébergement non agréée à Hertain, en région de Tournai. Cette structure, les Aquarelles, a en effet ouvert sans aucune autorisation. De plus, alors qu'elle annonce une capacité d'accueil d'une quarantaine de personnes, elle ne dispose en termes de personnel, que d'une infirmière, un éducateur et une personne chargée de l'entretien. Enfin, l'identité des personnes à l'origine de cette structure est elle aussi motif d'inquiétude, puisque celles-ci géraient la maison de repos Senior Référence, qui a fermé en 2021 à la suite de rapports accablants de l'AViQ, qui faisaient état de faits de maltraitance graves.
  
  Le 25 octobre, en séance plénière, Madame la Ministre a indiqué que l'AViQ avait reçu une plainte de la CSC et elle ferait parvenir un rapport dans les deux semaines. A-t-elle bien reçu ce rapport ? Peut-elle le transmettre ?
  
  Elle a également indiqué que si le rapport était négatif, l'AViQ donnerait un refus d'agrément et que le bourgmestre pourrait prendre un arrêté de fermeture. Peut-elle indiquer où en est la procédure ?

• Réponse du 15/12/2023

  • de MORREALE Christie
  La CSC dénonce la situation dans un article de presse (https://www.rtbf.be/article/la-csc-denonce-un-hebergement-collectif-pirate-a-hertain-un-business-realise-sur-le-dos-des-plus-fragiles-11274873). Il y est notamment question d’un manque de personnel d’accompagnement. Pour sa part, l’AViQ a reçu une demande de reconnaissance pour cette structure. Dans ce contexte, plusieurs inspections ont été réalisées ces dernières semaines. Celles-ci confirment le non-respect des normes nécessaires à la reconnaissance dont certaines touchent au respect de la dignité des résidents.
  
  Dans ce dossier, peu d’améliorations semblent envisageables au vu des motifs dans lesquelles ces mêmes gestionnaires se sont vu retirer leur agrément pour l’exploitation, dans les mêmes lieux, d’une maison de repos, à la suite de comportements d’irrespect à l’égard des résidents et membres du personnel.
  
  Plusieurs sources ont rapporté de mêmes comportements dans le cadre de cet hébergement collectif qui a ouvert ses portes alors que l’AViQ lui avait expressément signifié qu’il ne pouvait le faire sans la décision de reconnaissance. Dans l’intervalle, le gestionnaire s’est mis en conformité avec les obligations de sécurité, ce qui n’autorise plus la fermeture d’urgence.
  
  Enfin, le rapport complet accompagné d’une proposition fondée sur l’évaluation des normes à rencontrer et des éléments d’enquête m’est parvenu. Il fera l’objet d’une décision ministérielle de refus de reconnaissance. Il reviendra ensuite aux autorités locales d’ordonner la fermeture de la structure avec la collaboration de l’AViQ pour la réorientation des personnes en fonction de leurs besoins.