Le nombre de réclamations relatives au précompte immobilier
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 54 (2023-2024) 1
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Question écrite du 21/11/2023
- de LIRADELFO Julien
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer le nombre de réclamations que l'administration a reçu cette année suite à l'envoi des avertissements-extrait de rôle concernant le précompte immobilier ?
Peut-il également me transmettre les chiffres pour l'année 2022, 2021 et 2020 ?
Est-ce que des différences notables en termes de réclamations sont observées ?
Si oui, comment l'explique-t-il ?
Réponse du 15/01/2024
- de DOLIMONT Adrien
Pour l’année 2023, les services de l’Administration fiscale wallonne dédiés à la gestion de ces demandes de réductions ont pris en charge 53.868 demandes de réductions (métriques disponibles au 05/12/23). Ces demandes concernent différents types de remises pour lesquelles il faut statuer sur la légitimité de la demande. Il s’agit des demandes de réductions pour charges de famille, pour les maisons modestes, les invalides de guerre ou encore pour un handicap reconnu.
Pour les années 2021 et 2022, les chiffres s’élevaient respectivement à 32 795 et 54 990 demandes de réductions. Cette croissance du nombre de demandes entre 2021 et l’année suivante s’explique par deux facteurs principaux :
- l’année 2021 est l’année de reprise du service de l’impôt et certaines demandes n’ont pas pu être comptabilisées (arrivées via le SPF Finances, par mail ou d’autres canaux) ;
- une communication transparente effectuée via les avertissements extraits de rôles 2022 (AER) envoyés aux citoyens, ceux-ci étant alors pourvus d’un détail précis de l’imposition et des réductions appliquées en matière de PRI.
Les enrôlements au PRI s’étalent chaque année de début juillet à la fin du mois de septembre et cela se traduit par l’envoi annuel de plus de 1,6 million AER (plus de 27 000 AER par jour ouvrable sont donc ainsi expédiés durant cette période).
Ce cycle de taxation de masse est immédiatement suivi d’un accroissement temporaire du volume de demandes de réductions et un pic de demandes de ce type est observé à partir du mois de septembre de chaque année. Cela s’explique principalement par le fait que les citoyens, à la réception de leur AER, s’aperçoivent par exemple qu’ils ont omis de déclarer un enfant supplémentaire ou que l’un d’entre eux a quitté le nid familial. Dès le début du mois d’octobre, l’attention est alors portée sur le traitement de ces demandes de réductions et sur les rectifications des situations fiscales.
De manière standard, aucune nouvelle démarche du citoyen bénéficiaire n’est nécessaire dans la très grande majorité des cas de figure. En effet, les réductions sont reportées d’année en année pour autant que la situation patrimoniale n’évolue pas.
Cela étant, certaines réductions sont néanmoins limitées dans le temps (comme pour les invalidités reconnues pour une durée déterminée ou encore pour certaines réductions pour maison modeste portées à 50 %). Pour ces réductions, mon administration limite donc, bien entendu, l’applicabilité de leurs effets à la période concernée.
L’Administration fiscale peut également être amenée à supprimer le bénéfice d’une réduction, lorsqu’elle constate que les conditions liées à son octroi ne sont pas ou plus rencontrées. En effet, si le citoyen est souvent prompt à réclamer le bénéfice d’une réduction, il l’est parfois moins pour informer l’Administration fiscale des modifications de sa situation qui conduiraient à la révision de ces avantages.
Enfin, des changements au niveau des situations patrimoniales (modification des titulaires de droits, du revenu cadastral ...) conduisent à l’abrogation automatique de réductions puisque les conditions initiales liées à l’octroi de ces dernières ne sont plus rencontrées. Ces suppressions sont donc logiques et souhaitables afin d’éviter l’amoncellement de réductions qui ne seraient pas ou plus à bon droit consenties, au préjudice des finances communales et provinciales concernées.
Force est donc de constater qu’il arrive alors que certaines demandes doivent être adaptées ou réitérées lorsque le bénéficiaire estime, nonobstant les modifications concernant sa situation patrimoniale, avoir droit à une ou plusieurs réductions.
Enfin, aucune différence notable n’est observée quant aux volumes de demandes formalisées par les citoyens en matière de réductions au PRI, la situation se révélant ainsi assez stable d’année en année de taxation au précompte immobilier.