La conclusion de l'accord de coopération prévu par le décret relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 34 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/11/2023
- de HAZEE Stéphane
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le décret a prévu que le contrôle puisse être exercé par la Direction de contrôle des mandats située au sein du SPW IAS, ce qui apparaît tout à fait opportun en termes d'économie de ressources et de facilité administrative pour les personnes assujetties. La concrétisation d'une telle intention passe par un accord de coopération.
Interrogé en septembre dernier, Monsieur le Ministre-Président m’avait confirmé la discussion en cours. Il précisait qu'il reste certains problèmes à régler tels que la mise en place d'une collaboration sans transfert de compétences entre les entités, le calendrier de la mise en œuvre, le financement des développements logistiques et informatiques ou l'impact en termes de ressources humaines. (…) Une augmentation des missions pour le compte de la Fédération Wallonie-Bruxelles impliquerait un impact en termes de fonction publique qu'elle devra régler par elle-même.
Le décret communautaire impacte par ailleurs un autre accord de coopération conclu également avec la Wallonie, l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique, qui utilise les définitions prévues par le décret communautaire du 9 janvier 2003 abrogé et qu'il convient donc d'actualiser, sans doute à travers le même accord de coopération en discussion.
Je souhaite dès lors pouvoir faire le point avec lui sur l'évolution du dossier.
Peut-il nous informer de l'état d'avancement des travaux ?
Y a-t-il des points sensibles encore à arbitrer ?
Sa conclusion est-elle intervenue ou est-elle imminente ? Quel est le calendrier pour espérer ensuite opérer au plus vite l'assentiment par les deux Parlements ?
Réponse du 30/11/2023
- de DI RUPO Elio
De même, la modification de l’accord de coopération du 20 mars 2014 est en cours de réflexion et les adaptations éventuelles seront effectuées le cas échéant.
Lors de ma réponse précédente, je rappelais également que certaines problématiques essentielles restaient à régler.
Ce sont notamment les suivantes, parmi les plus importantes :
- la mise en place d’une collaboration sans transfert de compétence entre entités fédérées ;
- le calendrier de la mise en œuvre ;
- le financement des développements logistiques et informatiques ;
- ou l’impact en termes de ressources humaines.
Sur ce dernier point, il est important de rappeler que la Direction du Contrôle des mandats exerce déjà à l’heure actuelle un nombre important de missions de transparence et de contrôle, et dispose d’un effectif spécifiquement prévu à cet effet.
Une augmentation des missions, pour le compte de la Fédération Wallonie-Bruxelles, impliquera un impact en termes de fonction publique que la Fédération Wallonie-Bruxelles doit elle-même régler.
Mon Cabinet a par ailleurs informé la Fédération Wallonie-Bruxelles que le décret « Gouvernance » de la Communauté française, tel qu’il a été adopté, ne règle pas les problématiques relevées.
Avec le risque que le décret présente donc des problèmes juridiques et techniques que l’accord de coopération ne pourra régler.
Une analyse complémentaire a été sollicitée par les services de mon administration sur l’ensemble des points restant à régler et un courrier sera envoyé sous peu vers la Fédération Wallonie-Bruxelles.
La Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles poursuivent donc leurs échanges afin de trouver la solution la plus adaptée aux problèmes évoqués.