L’accès à la profession d’entrepreneur en construction

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 133 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 28/11/2023

  • de MATHIEUX Françoise
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  En 2022, Monsieur le Ministre a été interpellé par mes collègues concernant les conditions d'accès à la profession d'entrepreneur en construction suite à la suppression de ces accès par la Région flamande dans un décret de 2018.
  
  Dans sa réponse, il indiquait ne pas souhaiter suivre cette voie et il se basait notamment sur l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie.
  
  Dans un récent jugement du tribunal de l'entreprise du Hainaut du 17 avril 2023, le magistrat a conclu que : « la réglementation relative aux capacités entrepreneuriales contenues dans la loi-programme du 10 février 1998 et l'arrêté royal du 29 janvier 2007 s'applique dès lors aux activités de la construction et de l'électrotechnique lorsqu'elles concernent la construction, la réparation ou la démolition d'un bâtiment par une PME pour le compte de tiers et que ce bâtiment est situé en Région wallonne, même lorsque la PME qui exerce les activités concernées a son principal établissement en Région flamande ».
  
  Cette décision est en accord avec sa politique, mais il me semble qu'aussi bien les entreprises flamandes que les citoyens ne sont pas au fait de cette différence de législations.
  
  Une position claire et officielle est-elle disponible et à disposition du secteur ?

• Réponse du 04/12/2023

  • de BORSUS Willy
  J’ai pris bonne note de la décision du Tribunal de l’Entreprise que l’honorable membre évoque.
  
  Comme je l’ai rappelé encore récemment en Commission, ce 28 novembre 2023 dans le cadre du débat budgétaire, les exigences en termes de connaissance de gestion demeurent une réalité en Wallonie, même si les autres régions du pays ont fait le choix de la supprimer.
  
  Je rappelle que cette exigence se justifie, d’une part, par la nécessité de protéger le consommateur en imposant des conditions dans le chef de l’entrepreneur et, d’autre part, par la nécessiter de doter les entrepreneurs d’un bagage suffisant pour lutter contre la sinistralité de leur entreprise, particulièrement importante, hélas, pour les « starters ».
  
  Le Gouvernement n’entend pas remettre en cause les exigences en matière de connaissances de base en gestion d’ici la fin de la législature. Une telle suppression n’est en rien la panacée. Le phénomène de la sinistralité des starters persiste encore aujourd’hui et ne disparaîtra pas par enchantement.
  
  Il appartiendra cependant au prochain Gouvernement de se pencher sur cette problématique dans le cadre d’un futur accord de Gouvernement.