L’intégration d’impacts transfrontaliers sur le projet de Schéma de développement territorial
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 134 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/11/2023
- de MATHIEUX Françoise
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Inquiété par ce report de flux de poids lourds, le Conseil départemental s'enquiert des mesures qui seront mises en place pour accueillir cette hausse (de flux de poids lourds) sur ces deux axes.
S'il ressort du projet de SDT que les axes Charleroi/Charleville-Mézières et Libramont-Sedan susmentionnés figurent en tant que réseaux routiers (RTE-T) à consolider, force est de constater que les axes de réseaux et de communication sont assez limités dans cette zone spécifique de la Wallonie.
La décision de la Commission permanente du Grand Est pourrait-elle avoir des répercussions sur l'intégration des enjeux transfrontaliers dans le SDT à venir ?
À ce sujet, l'enquête publique relative au SDT a-t-elle été ouverte à des acteurs transfrontaliers, tel que le Conseil départemental des Ardennes ?
Réponse du 13/12/2023
- de BORSUS Willy
Pour recontextualiser la question de l’honorable membre, il est utile de préciser qu’une taxe poids lourds pourrait en effet faire son apparition dans le Grand Est à l’horizon 2027. Cette Région s’est en effet portée volontaire pour expérimenter un dispositif d’écocontribution afin d’améliorer et d’entretenir le réseau routier national dont elle se prépare à reprendre la gestion.
Le projet devrait se calquer sur ce qui se fait actuellement chez nous, soit un système de géolocalisation permettant de facturer les camions grâce à un suivi satellite et concernera « les axes les plus structurants de la région Grand Est ». L’autoroute entre Metz et Luxembourg ferait effectivement partie des axes retenus, ce qui inquiète visiblement le Conseil Départemental des Ardennes qui craint un report de trafic sur le « Y » ardennais.
C’est dans ce contexte qu’il faut replacer l’interpellation de Conseil départemental des Ardennes.
Ceci étant recontextualisé, je vais maintenant répondre à la question en deux temps.
Dans un premier temps, en relation directe avec la compétence qui est la mienne d’aménagement du territoire et en lien direct le Schéma de développement du territoire, il est important de planifier, de structurer et d’organiser le territoire en relation avec les infrastructures de communication qui la desservent, et cela aux différentes échelles, tant au niveau interne qu’à l’échelle transrégionale, voire européenne.
À cet égard, le SDT comprend une structure territoriale qui comprend différents volets.
Premièrement, à l’échelle régionale, le SDT reprend les pôles, les axes et les aires de développement et des infrastructures de transports des personnes et des marchandises.
Par rapport aux axes de communication routière, ils s’appuient sur le Réseau transeuropéen des transports (RTE-T) qui correspond globalement aux autoroutes dont le nom est précédé d’un « E ». Ce réseau est quasiment complet et le SDT intègre les derniers questionnements quant à son amélioration :
• examiner la pertinence de la connexion E40-E25 ;
• examiner la pertinence de la connexion Charleroi-Maubeuge ;
• veiller à l’amélioration de la connexion routière entre Arlon et Longwy ;
• poursuivre les améliorations à la connexion routière entre Charleroi et Couvin.
Cette dernière mesure du SDT vise clairement ses préoccupations par rapport au possible report de trafic de flux nord-sud qui seraient pénalisés économiquement au niveau de la liaison entre Metz et Luxembourg.
Deuxièmement, le SDT établit au niveau suprarégional des aires de coopération transrégionale et transfrontalière visant le renforcement des collaborations et la mutualisation de services.
Dans un second temps, en tant que membre du Gouvernement, je me réfère à notre Déclaration de politique régionale 2019-2024 qui souligne que le Gouvernement n’entamera pas l’étude et ne réalisera pas de nouvelles voiries durant notre législature. J’invite l’honorable membre à questionner mon collègue Philippe Henry, en charge de la mobilité et des infrastructures, quant à d’éventuelles nouvelles données de mobilité qui induiraient de revoir notre politique en la matière.
Au niveau de sa question sur les répercussions éventuelles de cette décision sur notre stratégie territoriale, la réponse est négative. L’interpellation du Conseil départemental des Ardennes est une chose, les impacts réels à court, moyen ou long termes d’une éventuelle future décision d’une région frontalière en sont une autre et finalement la manière d’y répondre en est une troisième.
La question à se poser est : doit-on sur la base d’une possible décision future qui pourrait, peut-être provoquer un changement de comportement des usagers, répondre par une adaptation de nos infrastructures et revoir notre structure territoriale ?
Le SDT en tant que document stratégique d’aménagement du territoire est suffisamment prospectif et stratégique pour orienter et permettre la concrétisation de nos projets pour le futur, mais aussi de pouvoir anticiper les défis, notamment de mobilité, qui arriveront. Il prend en compte les enjeux transfrontaliers, les éventuelles améliorations de notre réseau structurant et il oriente notre développement territorial souhaité pour les années à venir. En ce sens, le projet de SDT ne doit pas à mon sens être revu sur ce point.
Pour répondre à sa dernière question sur la phase de consultation réalisée dans le cadre de l’actualisation du SDT, le schéma a clairement fait l’objet d’une consultation transfrontière dans le cadre de la convention d’Espoo telle que prévue par le CoDT. Les autorités françaises et plus précisément les Régions des Hauts de France et du Grand Est ont été consultées et invitées à participer à l’enquête publique. Ces dernières ne nous ont cependant pas fait parvenir d’avis.