Les craintes des agriculteurs européens face à la possible adhésion de l’Ukraine au sein de l’Union européenne et le futur de la Politique agricole commune (PAC)
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 136 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/11/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le syndicat allemand estime que la question de l'impact sur les milieux agricole doit être prise en compte dans toutes les discussions politiques.
Selon le DBV, une adhésion signifierait donc « l'intégration dans l'UE d'un secteur agricole aux structures complètement différentes de celle des États membres actuels, avec des exploitations de l'ordre de plusieurs centaines de milliers d'hectares ».
Le syndicat a aussi émis plusieurs inquiétudes concernant la direction que prendra le programme de subventions agricoles de l'UE — la Politique agricole commune (PAC) — dans le futur.
Au-delà des préoccupations allemandes sur cette thématique, quel est plutôt l'avis de la Fédération wallonne de l'Agriculture sur les conséquences de la possible adhésion de l'Ukraine au sein de l'UE ?
Y a-t-il d'autres partenaires européens qui ont émis des avis similaires ou différents sur cette thématique ?
Qu'en est-il des discussions au niveau interfédéral à ce sujet ?
Qu'en est-il de leurs préoccupations à ce sujet ?
Quelles sont les aires de coopération sur lesquelles nous pouvons travailler afin de pallier les inquiétudes du secteur agricole wallon sur cette thématique ?
Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur la question tant il est primordial de travailler main dans la main avec les institutions européennes sur cette thématique notamment pour amener au mieux l'adhésion de l'Ukraine au sein de l'UE sur le moyen et long termes ?
Quelle est son analyse des enjeux agricoles pour la prochaine période de financement de la PAC (2028-2034) ?
A-t-il déjà consulté les parties prenantes à cet égard ?
Quelle est la vision de la Région wallonne sur les perspectives d'évolution et d'adaptation de la PAC pour la période 2028-2034 ?
Réponse du 13/12/2023
- de BORSUS Willy
L'éventuelle adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne entraînerait des implications significatives pour la future PAC aussi bien budgétaire, règlementaire que d’orientation. Cette intégration nécessiterait une adaptation des ressources financières, une restructuration des subventions agricoles (plafonnement des aides pour les méga-exploitations par exemple) et la promotion de l'équité entre les agriculteurs des États membres actuels et ukrainiens. La convergence des pratiques agricoles, la gestion durable des territoires et des ressources, ainsi que le soutien aux agriculteurs existants devraient être prioritaires.
La future PAC devra également s'aligner sur les objectifs stratégiques de l'UE, renforçant notamment la sécurité alimentaire et la résilience économique à l'échelle européenne. Une collaboration étroite entre les États membres sera cruciale pour garantir une transition réussie et équilibrée.
Il sera impératif de trouver un équilibre fonctionnel entre le soutien à l'Ukraine dans son processus de redressement et la préservation des intérêts financiers et économiques de l'Union européenne et de ses États membres. Cette démarche exigera une coopération étroite, des ajustements budgétaires et une gestion minutieuse des fonds, en tenant compte des répercussions économiques à long terme de l'adhésion de l'Ukraine à l'UE. Au-delà des préoccupations exprimées, l'histoire de l'UE témoigne que des ajustements financiers ont eu lieu par le passé lors d'élargissements, reflétant un processus normal d'ajustement et d'adaptation aux nouvelles réalités économiques et politiques.
Les impacts négatifs d’une adhésion de l’Ukraine sur le secteur agricole wallon doivent être limités. Dans cette optique, une coopération étroite avec les institutions européennes demeure essentielle. Au niveau du Conseil de l’Union européenne, cette thématique a été évoquée lors du Conseil Agriculture et Pêche de décembre 2023. En effet, la Pologne a demandé d’ajouter à l’ordre du jour un point divers intitulé « Préparer l’agriculture de l’UE à l’adhésion de l’Ukraine à l’UE ». Ce point fournira donc l’occasion d’en parler officiellement pour la première fois. Dans sa note, la Pologne demande, entre autres, que :
• les négociations d’adhésion garantiront la protection des exploitations familiales, qui sont et devraient rester le fondement du système agricole de l’UE ;
• la protection des intérêts des agriculteurs et des autres acteurs du secteur agroalimentaire des États membres de l’UE ;
• une évaluation approfondie de l’impact de l’adhésion sur le secteur agricole, agroalimentaire et de la position de l’UE dans le commerce international.
L’adhésion de l’Ukraine à l’UE sera également à l’ordre du jour du Conseil européen des 14 et 15 décembre prochains.
Je m'engage à collaborer pleinement avec toutes les parties concernées pour aborder de manière approfondie les préoccupations légitimes du secteur agricole. Au niveau interfédéral, il y a une plateforme belge de coopération technique sur le budget européen. Cette plateforme peut être activée afin d’analyser les conséquences sur le budget de la PAC de l’élargissement.
Concernant les réflexions de la Wallonie sur l’avenir de la PAC, le travail effectué en 2023 a porté essentiellement sur les adaptations nécessaires à apporter au plan stratégique wallon de la PAC qui, pour rappel, couvre la période 2023-2027. Après à peine une année de mise en œuvre d’une politique agricole densément réformée, il est encore un peu tôt pour tirer des conclusions qui pourraient alimenter les réflexions sur l’avenir. Toutefois, la Commission européenne a récemment pris l’initiative d’organiser dès l’année prochaine un dialogue structuré sur le futur de l’agriculture en Europe. Plusieurs scénarii sont encore à l’étude, mais l’idée serait de débattre avec les acteurs de l'ensemble de la chaîne alimentaire ainsi qu’avec les autorités de gestion des États membres au cours de plusieurs événements qui seraient organisés durant le 1er trimestre de l’année prochaine.