L’avenir du site du Ry-Ponet
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 139 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/11/2023
- de NIKOLIC Diana
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le troisième volet de l'étude a récemment été publié. Ce dernier expose les actions nécessaires en vue de préserver le site, véritable poumon vert de l'agglomération « Liège Métropole ».
Selon les auteurs de l'étude susmentionnée, « la meilleure chose à faire est d'inscrire l'ensemble du parc en Zone d'Enjeu Régional (ZER) », soit une zone multifonctionnelle destinée à accueillir de manière indifférenciée les activités économiques, les aménagements publics, ainsi que les équipements touristiques ou récréatifs.
Les communes ont validé le plan d'action. Toutefois, seule la Région wallonne peut instaurer une ZER.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ?
Une modification du plan de secteur et l'inscription d'une ZER à cet endroit sont-elles envisageables ?
Envisage-t-il de proposer d'autres solutions ?
Réponse du 20/12/2023
- de BORSUS Willy
Ce dernier rapport a été approuvé par les quatre villes et communes concernées, à savoir Beyne-Heusay, Chaudfontaine, Fléron et Liège.
Il vise à opérationnaliser un scénario préférentiel ayant pour objectifs la préservation et la valorisation du caractère paysager et naturel du site du Ry-Ponet.
Dans ce cadre, les différents outils urbanistiques disponibles ont été analysés et le rapport conclut que l’inscription d’une zone d’enjeu régional (ZER) serait l’outil le plus adéquat en vue de préserver le Ry-Ponet.
Sur ce dernier point, il faut tout d’abord rappeler que la ZER est une zone destinée à l’urbanisation au sens de l’article D.II.23, alinéa 2, du CoDT. Plus précisément, la zone d’enjeu régional est destinée à accueillir de manière indifférenciée les activités économiques, les constructions et aménagements de services publics et d’équipements communautaires ainsi que les équipements touristiques ou récréatifs. L’habitat y est accueilli à titre complémentaire lorsqu’il s’agit de l’urbanisation de terrains non bâtis ou à réaménager, ou d’ensembles bâtis à restructurer (art. D.II.34 du CoDT).
La lecture du commentaire de l’article précisait, à l’époque, que « l’objectif de la nouvelle zone d’enjeu régional est de concrétiser une action prioritaire du Gouvernement. Elle contribue en cela à la politique de redéploiement de la Wallonie. Par action prioritaire du Gouvernement, on entend les projets bénéficiant de financements particuliers, de type FEDER, Plan Marshall ou tout autre projet participant au soutien à la création d’emplois ou à la réalisation d’un projet d’urbanisme d’importance à l’échelle régionale dont la concrétisation doit se réaliser à court délai. »
Enfin, l’article D.II.45, § 4, précise que « l’inscription d’une zone d’enjeu régional vise un territoire d’un seul tenant qui permet au Gouvernement de mener une ou plusieurs actions prioritaires, d’initiatives publiques ou privées, liées au développement social, économique, environnemental, culturel, sportif, récréatif et touristique de la Région, ainsi qu’à son équipement en infrastructures. »
Il est donc manifeste que l’objectif premier d’une zone d’enjeu régional est bien de faciliter le développement de la zone et n’est donc pas, a priori, en tous cas, un outil de préservation.
Mes services ont procédé à une analyse exhaustive des véhicules juridiques à disposition pour réaliser les objectifs de préservation du site du Ry-Ponet. Il appert que la solution la plus opportune reste le schéma de développement pluricommunal (SDP) que j’évoquais déjà dans ma réponse à la question de novembre 2022 de l’honorable membre.
Certains seront critiques quant à cet outil qui n’a jamais eu de succès du fait de la nécessaire coordination dont les différents organes consultatifs locaux doivent faire preuve. Il est à noter que le présent site serait un beau projet pilote dans la mesure où les quatre communes ont déjà la conviction du devenir à donner à ce site. En effet, il n’est nécessaire de convaincre ici ni les partenaires du projet ni l’autorité régionale qui a la charge de l’instruction des SDP, car elle a suivi l’étude du Schéma multidisciplinaire du bassin versant de la Vesdre. Certains, comme le bureau Caneva-s qui a réalisé l’étude pour Liège Métropole, ne manqueront pas de soulever l’une des faiblesses du mécanisme, c’est sa valeur indicative. Certes, c’est une faiblesse, car elle n’empêche pas d’urbaniser mais elle a d’autres avantages que la révision du plan de secteur qui nécessite d’indemniser les moins-values des terrains déjà suffisamment équipés.
À défaut de se lancer dans la réalisation d’un SDP compte tenu de sa valeur indicative à ce stade, je ne peux alors qu’inviter les communes à se coordonner afin de solliciter des révisions de plan de secteur à l’initiative des différentes communes en vue de réviser certaines zones destinées à l’urbanisation en zones non destinées à l’urbanisation.
C’est en effet l’inscription en zone non destinée à l’urbanisation au plan de secteur qui reste le meilleur garant de la préservation du caractère non bâti de nos territoires.
Je reste bien entendu ouvert et à l’écoute des différentes analyses et suggestions concernant cet important dossier.