La lutte contre le bruit le long de l’E411
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 212 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/11/2023
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Les permis d'urbanisme devaient être déposés avant la fin de l'année 2023. En cette fin d'année 2023, l'ont-ils finalement bien tous été ?
Qu'en est-il de la mise en œuvre du seul projet qui concerne le territoire de la province de Luxembourg et qui est située à hauteur d'Arlon sur l'E411 ?
Quel est le calendrier de réalisation de celui-ci ?
La directive européenne 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement prévoit que les États membres de l'Union européenne sont tenus d'éditer des cartes stratégiques de bruit représentant les niveaux de bruit sur l'ensemble et durant la nuit, le long des routes concernées.
Afin d'identifier les zones considérées comme problématiques du point de vue des nuisances sonores, la cellule « Bruit », de l'administration de Monsieur le Ministre a développé une méthode d'analyse systématique des différents axes routiers concernés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographies acoustiques qui permet de définir des « sites d'actions ».
À propos des cartographies stratégiques du bruit, sur lesquelles se base cette méthodologie, Monsieur le Ministre me disait il y a un peu plus d'un an que ces cartographies étaient « en cours de réalisation ».
L'analyse de la cartographie qui permet la définition des plans d'action a-t-elle débuté dans le courant de l'année 2023, comme annoncé ?
La Région wallonne déposera-t-elle ses plans d'action dans les délais prévus, en 2024 ? Cette échéance sera-t-elle respectée ?
Sur la base de ces cartographies réalisées, où se situent donc, en province de Luxembourg, les zones prioritaires et, dès lors, les sites d'actions visant l'installation éventuelle de dispositifs antibruit ?
Cette semaine, la presse faisait écho des demandes des riverains de la descente de l'E411 à Chanly et à Resteigne (Tellin) qui considèrent le bruit de l'E411 comme insupportable, depuis l'abattage de sapins qui faisaient écran. Les doléances de ces riverains sont-elles parvenues au Service public de Wallonie et à ses équipes ?
Le placement d'un revêtement ou d'écrans antibruit est-il envisageable à court ou moyen terme ?
La Wallonie a disposé de sa première cartographie wallonne en matière de bruit en 2020. Cette cartographie est-elle mise à jour ? Va-t-elle encore évoluer ?
Quelles sont les démarches à entreprendre pour les citoyens qui voudraient faire part aux autorités des nuisances sonores qu'ils subissent ?
Réponse du 15/01/2024
- de HENRY Philippe
Pour ce qui concerne la Province de Luxembourg, un projet était repris dans la liste des 24 projets. Ce projet, d’abord annoncé comme se situant à hauteur d’Arlon sur l’autoroute E411, se situe en réalité sur la N4.
Malheureusement, après analyse de la situation, ce projet n’aboutira pas, car il apparaît impossible de réaliser des travaux d’installation de dispositifs antibruit sur cette zone. En effet, la zone est située à hauteur d’un giratoire où il n’est pas possible d’installer un dispositif acceptable au niveau de l’impact d’intégration paysagère et de vie pour les habitants.
Seuls les projets situés à hauteur de Wavre, le long de cette autoroute seront donc réalisés.
Quant aux cartographies du bruit liées à la directive européenne, Le Gouvernement a approuvé, en sa séance du 13 juillet 2023, la modélisation de l’ensemble des cartographies stratégiques du bruit, à l’exception de celles des deux agglomérations de Liège et de Charleroi. Et le Gouvernement a autorisé la publication des cartographies sur le Géoportail de la Wallonie. Le Gouvernement a également autorisé le rapportage auprès de la Commission européenne des cartographies stratégiques du bruit et l’envoi d’un courrier à la Commission européenne l’informant de la démarche de rapportage.
Dès lors, le Service public de Wallonie, Agriculture, Ressources naturelle et Environnement a procédé au rapportage auprès de la Commission européenne.
L’analyse des résultats de cette cartographie a débuté, et en fonction des effectifs de la cellule Bruit, les sites d’actions et le plan d’action relatifs au bruit routier devraient être déposés au Gouvernement au début du second semestre 2024 pour être approuvés pour la fin de l’année 2024. Il reviendra dès lors au Gouvernement de fixer un nouveau plan d’action et de déterminer la liste des sites d’interventions.
Pour ce qui concerne les abattages d’arbres auxquels l’honorable membre fait référence, ils ont bien eu lieu. Pour rappel, d’un point de vue acoustique, l’impact psychologique d’une barrière végétale est indéniable, et son absence peut dès lors être considérée comme un inconfort, mais dans les faits, la végétation ne constitue pas une protection contre les nuisances sonores.
Comme toujours, le placement d’un écran antibruit est établi sur base d’une analyse objective basée sur la méthodologie d’analyse de mes services. Comme mentionné précédemment, celle-ci est toujours en cours. Au terme de l’analyse, il conviendra d’identifier si, objectivement, un dispositif antibruit doit être installé à cet endroit.
En 2020, une cartographie du bruit des revêtements a été réalisée. Celle-ci est complémentaire aux cartographies stratégiques du bruit établies sur base de la Directive 2002/49/CE. Cette cartographie du bruit des revêtements est en cours de mise à jour et les résultats sont attendus pour la fin du 1er trimestre 2024. Cette approche permettra d’analyser si le revêtement peut être qualifié de bruyant ou non.
Pour ce qui concerne les démarches que chaque citoyen peut entreprendre s’il souhaite faire part de nuisances aux autorités, il peut introduire une demande via le 1718, adresser un courrier à la direction territoriale de sa région ou adresser un mail à l’adresse de la Direction
des Études environnementales et paysagères( environnement.paysage.infrastructures@spw.wallonie.be).et une réponse circonstanciée lui est alors envoyée par les services de mon administration.