Les demandes de logements publics adaptés aux personnes à mobilité réduite

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 62 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 28/11/2023

  • de DEVIN Laurent
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'accessibilité pour tous est un enjeu crucial. Les personnes à mobilité réduite, qu'il s'agisse de personnes en situation de handicap permanent ou temporaire, ont besoin de logements adaptés à leurs besoins spécifiques.
  
  Cependant, dans de nombreuses villes et communes, l'accessibilité aux logements publics pour ces personnes est encore insuffisante. Cela pose un défi majeur en matière d'égalité des chances et d'intégration sociale.
  
  Je tiens à souligner les initiatives spécifiques de Monsieur le Ministre en la matière comme par exemple l'insertion de critères de sélection des projets dans le cadre du programme de création de logements publics à haute performance environnementale.
  
  Il m'avait précisé lors d'une orale sur le sujet que sur base du cadastre du logement public, il y a actuellement : 3 297 logements accessibles, 5 238 logements adaptables et 681 logements adaptés.
  
  Plus précisément, pourrait-il fournir le détail de ces chiffres pour chacune des SLSP ?
  
  Aussi, dispose-t-il de données chiffrées concernant le nombre de demandes instruites par les SLSP pour ces types de logement au sein des différentes SLSP ?
  Le cas échéant pourrait-il nous communiquer les chiffres par SLSP ?

• Réponse du 18/01/2024 | Annexe [PDF]

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme l’honorable membre le souligne, l'accessibilité des logements sociaux aux personnes en situation de handicap représente un défi crucial, exigeant une attention particulière des autorités publiques et des organismes de logement social. En accord avec la loi Handicap du 30 mars 2021, il est essentiel que les logements sociaux soient ouverts à tous, y compris aux individus en situation de handicap, et qu'ils offrent des installations adéquates pour favoriser leur autonomie et leur dignité.
  
  Sa première interrogation concerne les spécificités quantitatives concernant le nombre de logements accessibles, adaptables et adaptés au sein de chaque SLSP, en complément des données statistiques générales que j'ai précédemment présentées en réponse à sa question orale en mars dernier. Il trouvera ci-annexé ce niveau de détail, établi à partir de la même extraction de données saisies et encodées par les SLSP dans le Cadastre du logement public (suivant les définitions établies par le Code wallon du logement et de l'habitat durable CWLHD).
  
  En ce qui concerne les demandes pour des logements adaptés, on recense 5 949 candidats disposant d’une attestation du SPF en raison d’un handicap. Ci-annexé, il trouvera les chiffres par SLSP. Tous ces demandeurs n’ont pas impérativement besoin d’un logement totalement adapté pour les personnes à mobilité réduite. C’est pourquoi les programmes de création de logements ciblés et des projets comme « Convergences », développés avec l’AViQ, visent à remédier à cette situation en ajustant les critères de construction et d'attribution pour mieux répondre aux besoins spécifiques des candidats locataires et des locataires, notamment des personnes en situation de handicap. Ces initiatives s'avèrent prometteuses pour améliorer l'offre de logements adaptés au sein des Services publics de logement social.