Les règles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives au comptage de la population en Wallonie et à la prise en compte des personnes qui résident effectivement dans une commune

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 63 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 28/11/2023

  • de GARDIER Charles
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le comptage du nombre d'habitants est un élément important dans nos communes. En effet, en passant sous la barre des 10 000 habitants, les communes sont confrontées à des réalités différentes tant en ce qui concerne le fonctionnement administratif et politique de la commune, que pour ce qui concerne la réception de certains subsides. Dans notre région, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation fait intervenir différentes méthodes pour fixer le nombre d'habitants que compte une commune.
  
  Cependant, il reste un flou quant à ce comptage. Les personnes qui résident dans les centres de Fedasil, par exemple, font partie pleinement d'une commune dans le sens où elles sont scolarisées dans leurs écoles, reçoivent des aides et du soutien des CPAS, etc. Ce sont des personnes qui font donc partie intégrante de la vie de la commune et qui donc sont sujets des différentes politiques de proximité locales.
  
  Ainsi Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer les règles du CDLD qui, pour fixer le chiffre de la population d'une commune, tiennent compte des personnes qui ont le statut de réfugiés et qui résident sur le territoire de l'entité en question ?
  
  Aussi, porte-t-il une réflexion au Gouvernement afin que ces personnes soient prises en compte pour ce qui concerne le bon fonctionnement administratif et politique de la ville ou de la commune concernée ?

• Réponse du 17/01/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  Le chiffre de la population comprend les Belges et les non-Belges admis ou autorisés à s’établir ou à séjourner sur le territoire, mais ne comprend pas les non-Belges séjournant pendant moins de trois mois sur le territoire, les demandeurs d’asile et les non-Belges en situation irrégulière.
  
  Concernant la prise en compte des personnes qui résident effectivement dans une commune, l’article L1121-3 CDLD prévoit que le nombre d'habitants à prendre en considération est le nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ayant leur résidence principale dans la commune concernée à la date du 1er janvier de l'année du renouvellement intégral.
  
  À cet effet, l'étranger qui est autorisé à s'établir dans le Royaume est inscrit au registre de la population de sa commune de résidence. (Art. 17 de la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers)
  
  L'étranger qui est admis ou autorisé à séjourner plus de 3 mois dans le Royaume est, quant à lui, inscrit au registre des étrangers par l'administration communale de son lieu de résidence. (Art. 12 de la Loi précitée)
  
  Seuls les chiffres recensés en application de l’article L1121-3 CDLD, arrêtés à la date de du 1er janvier de l’année électorale, sont pris en compte afin d’établir le nombre de sièges à pourvoir dans les circonscriptions communales et provinciales. Dans la mesure où le chiffre de la population est comptabilisé pour une législature complète et au vu du statut « provisoire/incertain » des non-Belges séjournant pendant moins de trois mois sur le territoire, des demandeurs d’asile et des non-Belges en situation irrégulière, il ne me parait pas indiqué de réformer la matière.