Le paiement d’un logement public

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 64 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 28/11/2023

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'accès au logement est un droit fondamental, reconnu par l'article 23 de notre Constitution. Alors que la Wallonie offre la possibilité de se loger à loyer modéré grâce aux agences immobilières sociales (AIS), aux sociétés de logement public et autres organismes similaires, il est fréquent de constater que malgré les avantages offerts par ces différentes entités, elles subissent des défauts de paiement. Cela entraîne une double peine pour le public : d'abord en impactant le budget alloué au bon fonctionnement des organismes de logement public, puis en palliant aux loyers impayés.
  
  Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux d'établir une domiciliation de loyer lorsque le bénéficiaire de logement public perçoit une aide sociale, telle que le CPAS ou les allocations de chômage ?
  
  Dans la perspective du housing first, ne serait-il pas pertinent de veiller à ce que les aides publiques prioritaires accordées soient destinées au logement ?
  
  Ne pourrait-on pas étendre cette réflexion à l'accès à la nourriture ?

• Réponse du 18/01/2024

  • de COLLIGNON Christophe
  L’honorable membre a souligné une problématique capitale concernant l'accès au logement, notamment pour les ménages précaires, qui demeurent les plus vulnérables face à ces difficultés.
  
  Il suggère la mise en place d'une domiciliation de loyer pour les bénéficiaires de logements d’utilité publique percevant une aide sociale comme le CPAS ou les allocations de chômage afin d'éviter les impayés de loyer.
  
  Actuellement, tous les locataires sociaux qui le souhaitent peuvent déjà se tourner vers leur organisme bancaire pour mettre en place une domiciliation pour leur loyer.
  
  Les SLSP informent le locataire dès l’entrée en logement de l’opportunité de mettre en place ce type de démarche comme pour d’autres suivis financiers d’ailleurs. Néanmoins, il appartient au locataire de choisir ce qui lui convient le mieux.
  
  Les SLSP, les AIS et les APL ne peuvent pas imposer et contraindre un locataire à utiliser un paiement automatisé. Au niveau juridique par ailleurs, il convient de ne pas créer de traitement discriminatoire entre les locataires du secteur public et les locataires du secteur privé.
  
  Pour en revenir à l’exemple du CPAS, qu’il souligne, certains mettent en place un paiement automatisé avec l’accord des ménages pendant la période nécessaire à un accompagnement plus intensif au vu de la désaffiliation sociale des familles les plus vulnérables. Les difficultés financières des ménages cachent d’autres difficultés sociales à accompagner dans une approche globale. L’objectif étant d’adapter l’aide à l’évolution de la situation du ménage pour renforcer leur pouvoir d’agir.
  
  Dans ce contexte, les SLSP intègrent la gestion des retards de paiement de loyer dans leur mission sociale, souvent confiée aux référents sociaux, une mission soutenue par le Gouvernement wallon actuel.
  
  En ce qui concerne le « Housing First », il s’agit de subventionner divers organismes qui assurent l’accompagnement social du public spécifique ou encore de subventionner les capteurs logement qui ont à charge de trouver des logements disponibles. En aucun cas ce subventionnement n’est à destination du bénéficiaire directement.
  
  En conclusion, relativement à ma compétence « logement » qu’il s’agisse du paiement du loyer au sens large ou encore de l’affectation des subventions dans le cadre d’un projet spécifique, il ne m’appartient pas d’imposer une quelconque domiciliation dès lors que pour rappel, il s’agit dans la majorité des cas de revenus insaisissables.
  
  Enfin, concernant l’accès à la nourriture, je l’invite à interroger la Ministre compétente en la matière.