La pénalisation de l’écocide

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 146 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 28/11/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le Conseil européen sous la présidence espagnole, la Commission et le Parlement se sont accordés pour faire entrer les comportements qui causent des dommages à l'environnement dans l'arsenal du droit pénal européen. La directive envisagée devra bien évidemment faire l'objet d'une transcription dans les législations nationales, mais cet accord est une étape importante face à l'impunité dont se prévalent certains.
  
  Face à l'importance et à la croissance de la criminalité environnementale, comment Madame la Ministre peut-elle anticiper l'accord sur le plan wallon ?
  
  Quelles sont les initiatives sur lesquelles elle compte travailler et avancer ?
  
  Le semestre européen pourra-t-il être d'une quelconque utilité à cet effet ? De quelle manière ?