L’arrêté ministériel du 5 février 1929 portant création d’un Comité belge des grands barrages

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 225 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 28/11/2023

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  L'arrêté ministériel du 5 février 1929 portant création d'un Comité belge des grands barrages est toujours d'application. Malgré mes recherches, je ne parviens pas à accéder à ce document, en ce compris suite à un contact avec la Bibliothèque du Parlement fédéral.
  
  Cet ancien arrêté est mentionné dans un arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant désignation du président et de membres du Comité belge des grands barrages.
  
  Monsieur le Ministre peut-il joindre à sa réponse une copie de l'arrêté ministériel du 5 février 1929 portant création d'un Comité belge des grands barrages, tel qu'applicable aujourd'hui ?
  
  Le Comité belge des grands barrages, apparemment composé de seuls experts désignés par la Région wallonne, est-il un organe complètement régionalisé et dépendant de la seule Région wallonne ?

• Réponse du 08/01/2024 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  Le texte de l’arrêté ministériel du 5 février 1929 est joint en annexe.
  
  Il a pour objectif d’instaurer un référent belge vis-à-vis du Comité international des grands barrages (lequel ne reconnaît qu’une seule instance par pays), et d’instaurer une chambre de réflexion sur le domaine des barrages-réservoirs.
  
  Le texte est toujours en vigueur, dans sa forme initiale. Étant donné que l’ensemble des barrages-réservoirs sont situés en Wallonie, c’est le Gouvernement wallon qui a systématiquement procédé, depuis la régionalisation des travaux publics, à la désignation des membres du Comité belge.