Le retard du projet de création et rénovation de milieux d’accueil de la petite enfance dans le cadre du Plan de relance wallon

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 124 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 28/11/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Selon un récent article du Vif, le projet de création et rénovation de milieux d'accueil de la petite enfance dans le cadre du Plan de relance wallon, pour un montant de 61 millions d'euros, affiche un retard substantiel.
  
  En quoi consiste ce projet en particulier ?
  
  Quelles sont les mesures mises en place concrètement à l'heure actuelle ?
  
  Quelles sont les aires de coopération à développer avec l'homologue de Madame la Ministre, la Ministre Valérie De Bue ?
  
  Qu'en est-il des aires de coopération avec son homologue de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
  
  Quelles est son analyse et celle du secteur concerné ?
  
  Quelles sont les raisons de ce retard ?
  
  Quelles sont les prochaines étapes ?
  
  Quels sont les défis en vue ? Qui des échéanciers ?
  
  Comment est alloué précisément le montant affiché de 61 millions d'euros ?

• Réponse du 13/12/2023

  • de MORREALE Christie
  Le projet que l’honorable membre évoque a pour objet d’améliorer le taux de couverture en termes de places d’accueil de la petite enfance dans la région de langue française, et vise, à terme, un taux d’une place subventionnée pour trois enfants de moins de 2 ans et demi par commune.
  
  L’accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d’accueil formalise le cadre pérenne d’une politique conjointe entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de création de places d’accueil de la petite enfance, et a permis de lancer un appel à projets commun. Les projets sélectionnés bénéficient d’une subvention par place à charge de la Communauté française, ainsi que d’une aide de la Région wallonne à l’emploi, qui relève de mes compétences, et/ou à l’infrastructure.
  
  L’accord de coopération concrétise une première application de ces dispositions, portant sur la création d’un minimum de 3 143 places à l’horizon 2026. Un premier volet réserve un minimum de 1 757 places à 39 communes prioritaires (projet retenu dans le cadre du Plan de relance). Le second volet, portant sur la création d’un minimum de 1 386 places, cible les autres communes.
  
  Je tiens à signaler, à ce stade de ma réponse, que les différentes sous-questions qui me sont adressées concernent en réalité, très majoritairement, le champ d’action de ma Collègue Valérie De Bue ; j’inviterai donc l’honorable membre à lui soumettre ses interrogations, sauf bien sûr pour ce qui concerne le subventionnement de l’emploi.
  
  Au niveau de l’emploi, tout est en ordre - il n’y a pas de retard à déplorer. L’appel à projets visant la création d’emploi d’accueil de la petite enfance, conformément à la nouvelle réglementation APE, a été adopté et lancé. Les premières subventions ont été octroyées et elles continuent à l’être suivant le rythme des autorisations d’ouverture de places d’accueil délivrées par l’ONE aux porteurs de projets. La subvention APE est octroyée pour 1,5 ETP pour sept places d’accueil créées, à raison de 28 050,56 euros par ETP en 2022, montant indexé suivant les modalités du dispositif APE.