Le retard du projet de création et rénovation de milieux d’accueil de la petite enfance dans le cadre du Plan de relance wallon
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 51 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/11/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En quoi consiste ce projet en particulier ?
Quelles sont les mesures mises en place concrètement à l'heure actuelle ?
Quelles sont les aires de coopération à développer avec l'homologue de Madame la Ministre, la Ministre Christie Morreale ?
Qu'en est-il des aires de coopération avec son homologue de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
Quelles sont son analyse et celle du secteur concerné ?
Quelles sont les raisons de ce retard ?
Quelles sont les prochaines étapes ?
Quels sont les défis en vue ? Quid des échéanciers ?
Comment est alloué précisément le montant affiché de 61 millions d'euros ?
Réponse du 20/12/2023
- de DE BUE Valérie
- il s’agit d’un projet identifié comme prioritaire avec les partenaires sociaux et environnementaux (PAP) ;
- il a connu plusieurs échos multiples dans la presse ;
- il a, en outre, été l’objet de nombreuses questions de ses collègues parlementaires depuis 2 ans et a, en outre, fait l’objet d’un vote par le Parlement d’un décret d’assentiment. Le Plan Équilibre 2021-2026 a pour objectif d’ouvrir, d’ici le 31 août 2026, 3143 nouvelles places en crèche en Région wallonne. Pour rappel, ce plan est divisé en 2 volets :
- un premier volet dans le cadre duquel les projets en infrastructure (construction et rénovation) sont financés par le Plan national pour la reprise et la résilience (PNRR). La contribution européenne s’élève en effet à 61 millions d’euros et vise des projets situés dans les communes les plus vulnérables, notamment en termes de taux de couverture (nombre de places en crèche/nombre d’habitants) ;
- un second volet est financé intégralement par la Région wallonne et permet d’étendre cette opportunité à toutes les autres communes francophones de la Wallonie.
Budgétairement ce plan mobilise :
o 134 millions d’euros pour l’infrastructure (71 millions PRW/63 millions RRF) pour l’infrastructure et non 61 millions comme l’honorable membre l’indique dans sa question ;
o 18 millions d’euros wallons par an pour les APE ;
o et une vingtaine de millions d’euros par an de la Fédération par an pour l’ONE.
C’est la première fois qu’un Plan de création de place d’accueil de la petite enfance suscite plus de demandes de places que de moyens publics mis sur la table : 5 409 places demandées pour 3 143 places. Il s’accompagne également de la mise en place d’un accompagnement des porteurs de projet par le SPW IAS (Recrutement de 6 agents au SPW IAS) /l’ONE/Le FOREm. En outre, un marché public d’audit a également été conclu, financé par l’UE pour aider les porteurs de projet. Enfin, le cluster écoconstruction a également été retenu dans le cadre d’un marché public visant à l’accompagnement des porteurs de projets pour l’aspect écomatériaux de leur projet (une proportion importante d’écomatériaux étant souhaité dans le cadre du Plan Équilibre).
Dans le cadre du Plan de relance, la Région s’est engagée envers l’Europe à respecter certains jalons tout au long du projet, afin d’assurer un monitoring régulier du bon état d’avancement des projets subsidiés et d’atteindre la cible (1 757 places ouvertes pour le RFF et 1 346 pour le PRW) au 31 août 2026. Sur base des échéanciers communiqués lors de la rentrée des candidatures, puis des échéanciers trimestriels des porteurs de projets, la Région a communiqué un certain quota de marchés publics de travaux qui seraient attribués d’ici fin 2023. Ce quota accuse un retard du fait de la conjoncture actuelle qui ne facilite pas la tâche des porteurs de projet dans la mise en œuvre de leurs marchés. À titre d’exemple, la hausse imprévisible des coûts des matériaux les contraint à trouver des solutions alternatives pour maintenir leur projet sans sortir du budget prévu (à enveloppe fermée, comme il le sait), tout en respectant les objectifs fixés par l’appel à projets, ce qui allonge le temps de conception des plans et la rédaction des cahiers des charges. Nous pouvons néanmoins ajouter qu’à ce jour, ce retard ne compromet pas l’atteinte de la cible finale.
Outre l’aspect infrastructurel des projets, les deux autres grands piliers de ce plan sont les suivants :
- les aides au fonctionnement du milieu d’accueil, octroyées par l’ONE, sous tutelle de Madame la Ministre Bénédicte Linard ;
- les aides à l’emploi, octroyées par le FOREM, sous tutelle de Madame la Ministre Christie Morreale.
La conception et la rédaction de l’accord de coopération cité plus haut ont nécessité des collaborations intenses entre les parties prenantes (administrations et cabinets), l’honorable membre s’en doute. L’exécution de cet accord, le Plan Équilibre, impose une collaboration intense entre les différentes administrations compétentes : pour ce faire, le SPW IAS, l’ONE et le FOREm se réunissent au moins une fois par mois pour dresser un état des lieux des projets, analyser conjointement des questions qui se posent et trouver une réponse commune à formuler auprès des porteurs de projets concernés.
En outre, conformément à l’accord de coopération établi entre la Région wallonne et la Communauté française qui régit ce plan, un Comité de suivi se tient tous les trimestres, afin de s’assurer de la bonne exécution des modalités du plan et de l’appel à projets. Ce Comité de suivi inclut des représentants des cabinets des Ministres-Présidents, ceux de mes collègues Bénédicte Linard et Christie Morreale ainsi que de mon cabinet auxquels s’ajoutent nos administrations fonctionnelles.
L'accompagnement institué entre les administrations et les porteurs de projets se poursuit, afin de soutenir ces derniers de façon optimale dans la mise en œuvre de leur projet et de veiller à respecter les jalons et d’atteindre la cible finale du 31 août 2026. Je peux l’assurer de ma vigilance à ce sujet. C’est notamment la raison pour laquelle le Gouvernement wallon a adopté le 1er décembre dernier, sur ma proposition, des dérogations à certaines modalités de l’appel à projets afin de s’adapter au constat sur le terrain et de tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.