La divergence de vues entre la Région wallonne et le Fédéral à propos des questions budgétaires au sein du Comité de concertation

• Session : 2023-2024
• Année : 2023
• N° : 56 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 28/11/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Selon un récent article dans L'Écho de ce jeudi 23 novembre 2023, le Comité de concertation n'a pas réussi à se mettre d'accord sur un contentieux budgétaire notamment concernant une proposition de la Région wallonne sur le fonds de compensation pour le financement les répercussions budgétaires négatives en vue de certaines mesures fédérales.
  
  Il y est notamment question du financement de la police locale ainsi que du revenu d'intégration sociale. La Secrétaire d'État au Budget, Madame Alexia Bertrand, a d'ailleurs mentionné la possibilité de mettre un mécanisme d'arbitrage pour régler ce type de litiges.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous faire état de l'avancé de ces discussions au sein du Comité de concertation ?
  
  Quelles furent réellement les propositions mises sur la table par son ministère ?
  
  En quoi consistaient précisément les propositions mentionnées ?
  
  Où sont les divergences de vues entre Monsieur le Ministre et la Secrétaire d'État au Fédéral ?
  
  Qu'en est-il de la suggestion d'un mécanisme d'arbitrage pour le règlement des litiges budgétaires entre le Fédéral et les entités fédérées ?
  
  Quelles sont les difficultés affichées par le financement de la police locale ?
  
  Quid de la problématique concernant le financement du revenu d'intégration sociale ?