Les enjeux du développement éolien en Wallonie
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 228 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/11/2023
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Dans son plan, l'Europe propose des mesures immédiates que la Commission, les États membres et l'industrie doivent prendre conjointement. Parmi ces mesures figurent des procédures d'autorisation plus rapides, le fait de faciliter l'accès au financement et le maintien de la compétitivité de l'industrie éolienne européenne.
De quelle manière la Wallonie se prépare-t-elle à mettre en œuvre ces mesures immédiates ?
Comment Monsieur le Ministre va-t-il en assurer la mise en œuvre ?
En Wallonie, en octobre 2022, il adoptait la « Pax eolienica II ». Où en est-il une année plus tard dans la mise en œuvre de cette feuille de route ?
Quelle évaluation fait-il de la mise en œuvre de la Pax eolienica ?
Où en est-il dans la révision du cadre de référence éolien, comme annoncé dans la Pax eolienica ? Quand cette révision sera-t-elle effectuée ?
Peut-il faire état des échanges au sein de la « task force » mise en place sur ce sujet quant à la participation en capital des communes et des citoyens dans les futurs projets ?
Enfin, de quelle manière se coordonne Monsieur le Ministre avec les acteurs du secteur, les pouvoirs locaux et les coopératives citoyennes dans le cadre de la révision du cadre de référence ?
Réponse du 09/04/2024
- de HENRY Philippe
o de renforcer le financement aux secteurs concernés de manière structurelle et différenciée notamment via la révision du mécanisme des certificats verts et des appels à projets, complétés par des mécanismes spécifiques ;
o d’augmenter le potentiel éolien et faciliter le déploiement de facto des meilleures technologies disponibles ;
o de diminuer la durée totale de la procédure menant à l’octroi définitif des permis ;
o d’améliorer l’acceptabilité sociale des projets et l’implication des communes et des citoyens dans ceux-ci.
De même, la « pax eolienica II » comporte 17 mesures ; certaines ont déjà été mises en œuvre (comme la révision de la méthodologie de calcul du taux d’octroi des certificats verts), d’autres sont en cours de réalisation (révision du cadre de référence, définition de normes de risques acceptables, mise en place d’une facilitation pour les autorités locales et la participation citoyenne… et cetera).
La Directive européenne 2023/2413 relative aux énergies renouvelables, publiée le 18 octobre 2023, est en cours de transposition dans la législation wallonne. Elle vise à rendre opérationnel le principe selon lequel les énergies renouvelables relèvent d’un intérêt public supérieur, introduit la désignation de zones propices au déploiement des énergies renouvelables et d’autres moyens de raccourcir et de simplifier l’octroi des permis tout en réduisant au minimum les risques et les incidences négatives sur l’environnement. Elle prévoit également la possibilité de créer des sas réglementaires pour encourager l’innovation dans le secteur.
Le focus est également fait sur la transition énergétique des réseaux électriques qui doit pouvoir accompagner ces avancées ; à travers le développement du Plan de puissance et la poursuite de la modernisation des réseaux basse tension wallons.
Le 25 janvier dernier, le Gouvernement wallon a adopté une circulaire offrant un nouveau cadre de référence soutenant la filière de l’énergie éolienne. L’enjeu est que la Wallonie soit en mesure de produire 6 200 GWh d’électricité éolienne par an d’ici 2030.
Par ailleurs, le cadre de référence incite à la participation citoyenne et communale dans les sociétés de projets éoliens. En capital ou au financement, à concurrence de 24,99 % pour chacun des deux groupes.
Dans la foulée, les parlementaires de la majorité ont déposé sur la table du PW une proposition de décret portant le cadre légal visé par le Cadre de référence, dans le but non plus d’inciter, mais d’imposer cette participation citoyenne et communale.
Cette proposition de décret a été soumise par le PW à la consultation de l’UVCW, du CESE et du Conseil d’État. Selon nos informations, le PW est toujours en attente de l’avis du Conseil d’État.